Vertaling van "règle des primes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de prime
bonus rule

intérêt et prime d'épargne réglés en même temps que le capital
interest and savings premiums paid at the same time as the capital

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

règle proportionnelle de prime
coinsurance penalty | coinsurance penalty clause

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]
on the job training bonus [ on-site training bonus ]

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

aide à la construction [ prime à la construction ]
building subsidy [ building grant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bruxelles, le 22 décembre 2011 – La Commission européenne a adopté aujourd’hui des lignes directrices en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Ces lignes directrices font suite à un arrêt dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe.
Brussels, 22 December 2011 – The European Commission has today adopted guidelines to help the insurance industry implement unisex pricing, after the Court of Justice of the European Union ruled that different premiums for men and women constitute sex discrimination.

Avant l’arrêt Test-Achats, l’article 5, paragraphe 2, de la directive permettait aux États membres de déroger à la règle des primes et prestations unisexes en matière d’assurance: «les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007 d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
Before the ruling, Article 5(2) of the Directive gave Member States a right to derogate from the unisex rule with regard to insurance contracts: "Member States may decide before 21 December 2007 to permit proportionate differences in individuals' premium and benefits where the use of sex is a determining factor in the assessment of risk based on relevant and accurate actuarial and statistical data.

La Cour a jugé la dérogation à la règle des primes et prestations unisexes prévue à l’article 5, paragraphe 2, incompatible avec l’objectif de la directive tel que défini à l’article 5, paragraphe 1, et, partant, avec la charte des droits fondamentaux de l’UE.
The Court found the exemption to the unisex rule in Article 5(2) incompatible with the purpose of the Directive as laid down in Article 5(1) and, therefore, with the EU's Charter of Fundamental Rights.

Elles donnent aussi des exemples concrets pour illustrer la notion de «nouveau contrat» et ainsi garantir une application systématique de la règle des primes et prestations unisexes au niveau de l’UE à partir de la même date.
They also give specific examples of what is considered a "new contract" to ensure a comprehensive application of the unisex rule at EU level from the same date.

5. Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’obligation d’une déclaration de participation en vue de l’accès à la prime à l’abattage prévue au présent article. 6. Afin de permettre l’application de la prime à l’abattage prévue au présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’admissibilité des carcasses.
5. In order to ensure an efficient and targeted use of Union Funds, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt rules on the obligation for a statement of participation to access the slaughter premium provided for in this Article. 6. In order to enable the application of the slaughter premium provided for in this Article, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt rules on the eligibility of carcasses.

(27) Il convient d’établir des règles concernant les limitations du transfert de droits à la prime dans le cas des primes dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine.
(27) Rules concerning the limitations to the transfer of premium rights in the case of premiums in the sheepmeat and goatmeat sector should be established.

(29) Il convient d’établir des règles concernant les limites du transfert de droits à la prime en ce qui concerne la prime à la vache allaitante.
(29) Rules concerning the limits to the transfer of suckler cow premium rights should be established.

(28) Il convient d’établir des règles concernant le nombre minimal d’animaux à déclarer en ce qui concerne la prime spéciale et la prime à la vache allaitante.
(28) Rules concerning the minimum number of animals to be declared as regards the special premium and as regards the suckler cow premium should be established.

51. invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, la renonciation à la déchéance des droits à paiement non utilisés ou encore la suppression des registres manuscrits pour les bovins et pour d'autres animaux d'élevage;
51. Calls on the Commission to press on with the simplification of the CAP and, in so doing, regularly to review items of legislation to determine whether they are necessary and whether their actual provisions are expedient; states, in this regard, that it should propose additional measures, such as simplified transfer rules for payment entitlements in the event of non-activation, merging of minimum payment entitlements, introduction of a single premium in the case of small recipients, simplification, reduction or abolition of the rules governing the national reserve, depending on the transition to the regional/national single area payment, waiving the cancellation of payment entitlements in the event of non-use, abolition of handwritten registries for cattle and other livestock;

Néanmoins, les États membres, dans lesquels la règle des primes et prestations unisexes n'est pas encore appliquée, peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques.
Nevertheless, Member States, in which the unisex rule is not yet applied, may permit proportionate differences in individuals' premiums and benefits where the use of sex is a determining factor in the assessment of risk.