Vertaling van "règle demeure valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle demeurant à titre tout à fait résiduel
rule retained simply to deal with residual cases

règle de la prédiction valable [ théorie de la prédiction éclairée ]
doctrine of sound prediction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des règles nationales ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence ne communique aucune information à la Commission et à l'État membre concerné, la règle demeure valable.
Where the Agency does not inform the Commission and the Member State concerned within 2 months of receipt of the national rules, or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1, the rule shall remain valid.

Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des règles nationales ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence ne communique aucune information à la Commission et à l'État membre concerné, la règle demeure valable.
Where the Agency does not inform the Commission and the Member State concerned within two months of receipt of the national rules, or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1, the rule shall remain valid.

Une fois que cette preuve est obtenue, elle demeure valable pour toute mise en œuvre future d’instruments financiers par l’entité en question, sauf si des modifications substantielles ont été apportées aux systèmes, règles et procédures de cette entité qui sont couverts par ces conditions.
Once that evidence is obtained, it shall be valid for any future implementation of financial instruments by the relevant entity, unless substantial changes to the entrusted entities’ systems, rules and procedures covered by those requirements have been made.

4. En cas de modification de toute disposition pertinente des STI ou des règles nationales en vertu de laquelle une autorisation par type de véhicule a été délivrée, les STI ou les règles nationales déterminent si l'autorisation par type de véhicule en question demeure valable ou doit être renouvelée.
4. In the event of changes to any relevant provisions in TSIs or national rules, on the basis of which a vehicle type authorisation has been issued, the TSI or national rule shall determine whether the vehicle type authorisation already granted remains valid or needs to be renewed.

4. En cas de modification de toute disposition pertinente des STI ou des règles nationales en vertu de laquelle une autorisation de mise sur le marché d'un type de véhicule a été délivrée, les STI ou les règles nationales déterminent si l'autorisation de mise sur le marché du type de véhicule en question demeure valable ou doit être renouvelée.
4. In the event of changes to any relevant provisions in TSIs or national rules, on the basis of which an authorisation to place a vehicle type on the market has been issued, the TSI or national rule shall determine whether the authorisation to place that vehicle type on the market already granted remains valid or needs to be renewed.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

2. Les procédures de recrutement déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour pourvoir des postes transférés au SEAE demeurent valables: elles sont suivies et menées à leur terme sous l'autorité du haut représentant, conformément aux avis de vacance et aux règles applicables du statut et du RAA.
2. The procedures for recruiting staff for posts transferred to the EEAS which are ongoing at the date of entry into force of this Decision shall remain valid: they shall be carried on and completed under the authority of the High Representative in accordance with the relevant vacancy notices and the applicable rules of the Staff Regulations and the CEOS.