Vertaling van "règle de la nation la plus favorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de la nation la plus favorisée
most-favoured nation rule [ MFN rule ]

exemption à la règle de la nation la plus favorisée [ exemption à la règle de la NPF ]
most favored nation exemption [ MFN exemption ]

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

principe de la nation la plus favorisée
MFN principle | principle of preference

clause de la nation la plus favorisée | clause NPF
most favored nation clause | MFN clause

nation la plus favorisée | NPF
most-favoured nation | MFN

clause de la nation la plus favorisée | NPF
most-favoured-nation clause | MFN clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, j'aimerais savoir si le Canada va autoriser l'application générale à tous les services de la règle de la nation la plus favorisée?
So I would like to know, is Canada going to allow that most favoured nation rule to be applied across the board to all services?

Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée», obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents.
These clauses,sometimes referred to as "most-favoured-nation" clauses, required publishers to offer Amazon similar (or better) terms and conditions as those offered to its competitors and/or to inform Amazon about more favourable or alternative terms given to Amazon's competitors.

Donc ils n'étaient pas très intéressés, et ils avaient tout à gagner de la libéralisation classique du commerce, en vertu de la règle de la nation la plus favorisée.
So they weren't very interested, and they stood to gain from classic trade liberalization, by virtue of the rule of most favoured nation.

On peut ajouter que la fourniture de services à des entités publiques dans le cadre de marchés publics (y compris de services d'intérêt général) ne relève actuellement pas des obligations fondamentales de l'AGCS (nation la plus favorisée, traitement national, accès au marché, engagements additionnels éventuels).
It may be added that the supply of services to public entities through procurement - including services of general interest - is not currently subject to the GATS core obligations (most-favoured-nation, national treatment, market access, possible additional commitments).

Toutefois, la Communauté s'est engagée à accorder le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national aux parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP), également négocié dans le cadre de l'OMC.
However, the Community has undertaken to grant most-favoured-nation and national treatment vis-à-vis the contracting parties of the Agreement on Government Procurement (GPA), also negotiated within the WTO framework.

Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.
Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.

En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.
As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.

L'accord comporte l'établissement d'un dialogue politique, il accorde le traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises, définit des conditions favorables aux termes desquelles des sociétés peuvent se créer et fonctionner sous le régime du traitement national ou de la nation la plus favorisée selon ce qui est le plus favorable.
The agreement includes the establishment of a political dialogue, it grants Most Favoured Nation (MFN) treatment for trade in goods, defines favourable conditions under which companies can establish and operate under national treatment or most favoured nation conditions, whichever is the more favourable.

Le gouvernement peut-il garantir que nos négociateurs ne braderont pas la culture canadienne en permettant l'application généralisée à tous les services de la règle de la nation la plus favorisée?
Will the government guarantee that our negotiators will not sell Canadian culture down the drain by allowing the most favoured nation rule to be applied across the board in all services?

Vous pouvez donc comprendre notre surprise, a-t-il déclaré, d'entendre les représentants des Etats-Unis nous dire, à ce stade tardif, que certains secteurs des services devront peut-être être exclus des règles et disciplines les plus rigoureuses que sont le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national".
You can judge our surprise, therefore, to be told at this late stage by the US representatives that some service sectors may have to be excluded from the toughest disciplines of most favored nation and national treatment".