Vertaling van "règle de la ligne de démarcation très nette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de la ligne de démarcation très nette
bright line rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a dit qu'entre les deux on obtiendrait tout de même un pourcentage inférieur à la règle de la ligne de démarcation très nette de 35 p. 100. Il y a une perception selon laquelle Shaw est propriétaire de Corus, mais ce n'est pas le cas.
They said that between the two of them it would still fall below the 35% bright-line test. There is a perception that Corus is owned by Shaw, but it's not.

Ce qu'il nous faudrait aujourd'hui, c'est une ligne de démarcation très nette dans la réglementation sur le lobbying, une ligne qui indiquerait ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.
What's missing today is a clear red line running through lobbying rules and regulations, a line that says on one side that this is acceptable behaviour, and on the other side that this is not.

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.
We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

Si, traditionnellement l’Union n’a eu que des compétences très restreintes en matière militaire, la ligne de partage dans le domaine du ciel unique européen a toujours été que, si un prestataire de services opérant dans un aéroport ou dans un centre en route de la navigation aérienne sert principalement (c’est-à-dire à plus de 50 %) le trafic civil, il doit se conformer aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres prestataires de services.
While traditionally the Union has had very limited competences in military matters, the dividing line in SES has traditionally been that if a service provider at an airport or at an en-route centre serves primarily (i.e. more than 50%) civilian traffic, that service provider should comply with the same rules that apply to other service providers.

Le sentiment général qui prévaut est que, bien que les règles applicables soient très claires, leur mise en oeuvre efficace pose un nombre croissant de problèmes, particulièrement dans un environnement numérique et en ligne.
The general feeling is that while the rules applicable are quite clear, the effective enforcement of these rules might pose increasing problems, especially in a digital and online environment.

De telles règles sont nécessaires afin de tracer une ligne de démarcation claire entre les fonds de capital-risque éligibles et les fonds d'investissement alternatif qui poursuivent des stratégies d'investissement moins spécialisées, telles que les rachats d'entreprises ou les investissements immobiliers à caractère spéculatif, que le présent règlement ne cherche pas à favoriser.
This is necessary so that a clear demarcation line can be drawn between a qualifying venture capital fund and alternative investment funds that engage in other, less specialised, investment strategies, for example buyouts or speculative real estate investments, which this Regulation is not seeking to promote.

Il existe une ligne de démarcation très nette entre aller faire ses emplettes à Antigonish et aller les faire à Dartmouth ou à Halifax.
There is a sharp division line between going to Antigonish for your purchases or going to Dartmouth and Halifax.

Ces nouvelles lignes directrices renforcent les critères servant à apprécier la compatibilité des mesures d'aide d'État à finalité régionale et elle clarifient les règles de démarcation des régions éligibles à ce type d'aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE.
The new Guidelines consolidated the criteria used to assess the compatibility of national regional aid measures. The Guidelines also clarified the rules for the demarcation of regions qualifying for regional aid under Article 87(3)(a) and (c) of the EC Treaty.

Au bout du compte, j'espère que tous les députés seront favorables à ce que l'utilisation des fonds publics fasse l'objet d'une reddition de comptes et à ce qu'on établisse une ligne de démarcation très nette entre les intérêts publics et les intérêts partisans, ce que le Parti conservateur semble avoir de la difficulté à faire.
At the end of the day, I hope to see all members standing in favour of accountability of public funds and putting a very strict line between public and partisan interests, something which the Conservative Party seems to have trouble doing.

Cela a changé graduellement, et l'une des initiatives faisant partie des réformes financières actuelles consiste à se fier moins aux lignes de démarcation très nettes, comme celles consistant à fonder son jugement sur l'appartenance ou pas à l'OCDE, qui tend d'ailleurs à disparaître. Mais par le passé, on s'est beaucoup trop fié aux cotes de crédit des principales agences de notation.
That has gradually been changed and one of the initiatives that is part of the current ongoing financial reforms is to reduce simple reliance on very bright-line tests, whether it is things like the OECD one, which is going away, but there has historically been an overreliance on credit ratings from the major credit rating agencies.