Vertaling van "règle de la conduite illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de la conduite illégale
outlaw rule

code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | règles de bonne conduite agricole
code of good agricultural practice | code of good farming practice

Règles uniformes de conduite pour l'échange de données commerciales par télétransmission
Uniform Rules of Conduct for the Interchange of Trade Data by Teletransmission | UNCID [Abbr.]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite
supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation

principes | règles | code | ligne de conduite
policy

Conférence sur la mondialisation des codes d'éthique et des règles de conduite des entreprises : incidence stratégique et meilleures pratiques
Globalizing Ethics & Business Codes of Conduct Conference: Strategic Implications and Best Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

règle de conduite
conduct order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs facteurs défavorables se conjuguent pour cela, une expérience insuffisante de la conduite, un goût du risque plus prononcé, une attitude moins respectueuse des règles de la conduite.
Several unfavourable factors come together in this respect: insufficient experience of driving, a greater appetite for risk, and an attitude which is less respectful of the rules of the road.

Des règles concernant la conduite des activités devraient garantir la transparence des relations entre les DCT et leurs utilisateurs.
Conduct of business rules should provide transparency in the relations between CSDs and their users.

Selon ces titres, certaines personnes affirment que l'avis du commissaire à l'éthique cautionnerait une conduite illégale — le remboursement d'une somme d'argent impliquerait une conduite illégale.
The headline indicated that certain people were contending that advice of the ethics commissioner would involve illegal conduct — the repayment of a sum would involve illegal conduct.

En ce qui concerne l'article 114 du TFUE, le présent règlement harmonise les règles régissant la conduite d'essais cliniques dans l'Union en garantissant, par conséquent, le fonctionnement du marché intérieur au regard de la conduite d'essais cliniques dans plusieurs États membres, de l'acceptabilité dans l'Union de données obtenues lors d'un essai clinique et jointes à la demande d'autorisation d'un nouvel essai clinique ou de mise sur le marché d'un médicament, et de la libre circulation de médicaments utilisés dans le contexte d'un essai clinique.
Regarding Article 114 TFEU, this Regulation harmonises the rules for the conduct of clinical trials in the Union, therefore ensuring the functioning of the internal market in view of the conduct of a clinical trial in several Member States, the acceptability throughout the Union of data generated in a clinical trial and submitted in the application for the authorisation of another clinical trial or of the placing on the market of a medicinal product, and the free movement of medicinal products used in the context of a clinical trial.

aux critères d'exclusion applicables à la participation aux appels à la concurrence, y compris les règles concernant les activités illégales entraînant l'exclusion.
the exclusion criteria applicable for participation in calls for tenders, including rules on illegal activities giving rise to exclusion.

En ce qui concerne les œuvres orphelines, des groupes sectoriels ont travaillé à l'établissement de règles de bonne conduite qui découlent d'un accord consensuel sur les mesures à prendre avant qu'une œuvre puisse être considérée comme orpheline.
For the issue of orphan works, sector-based groups have been active and have established due diligence guidelines, in other words, a common understanding of what measures have to be taken before a work can be considered to be orphan.

C'est justement la menace d'une vive concurrence au Québec qui a fait que les règles de la conduite ont été contournées dans le scandale des commandites, et c'est maintenant la menace d'une vive concurrence dans votre secteur qui vous a permis d'écarter les règles de la conduite dans votre entreprise, monsieur.
It was the threat of tough competition in Quebec that led to the ethics rules being disregarded in the sponsorship scandal, and now it's a threat of tough competition in your industry that's allowing you to disregard the ethical rules in relation to your own operation, sir.

Un employeur commettra un acte criminel s'il prend des mesures de rétorsion contre un employé qui a, de bonne foi et pour des motifs valables, signalé une conduite suspecte au Bureau de la politique de concurrence ou qui a refusé d'adopter ce qui pouvait être une conduite illégale.
It will be a criminal offence for an employer to take retaliatory measures against an employee who has, in good faith and on reasonable grounds, either reported suspect conduct to the Competition Bureau or refused to participate in what could constitute illegal conduct.

Dans l'état actuel des choses, quiconque s'avise de faire de telles dénonciations met sa vie en danger» (1740) Dans son témoignage devant le comité, M. Addy a proposé d'améliorer l'application de la Loi sur la concurrence en assurant une meilleure protection aux informateurs et aux témoins qui dénoncent une conduite illégale et en faisant pression sur les firmes afin qu'elles mettent volontairement en place des mécanismes pour dénoncer les pratiques illégales au sein de leur organisations.
As it stands, he noted, anyone who comes forward puts his livelihood at risk'' (1740) In his testimony before the committee, Mr. Addy proposed to improve the operations of the Competition Act by better protecting informants and witnesses who disclose illegal conduct, and by pressuring firms to adopt voluntary whistle blowing mechanisms within their organizations.

Lorsque l'État s'engage dans une conduite illégale ou dans une conduite que la société juge moralement répréhensible, il compromet de façon fondamentale le respect de la société envers ces normes.
When the state engages in unlawful conduct or conduct that we as a society view as morally reprehensible, it undermines in a fundamental way the respect of society for those norms.