Traduction de «règle de disposition réputée au bout de vingt-et-un ans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règle de disposition réputée au bout de vingt-et-un ans
Twenty-One-Year Deemed Disposition Rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Règles spécifiques concernant les entités liées et les succursales qui sont des institutions financières non participantes : Une institution financière canadienne satisfaisant par ailleurs aux critères fixés au paragraphe 1 du présent article ou visée aux paragraphes 3 ou 4 du présent article qui a une entité liée ou une succursale exerçant des activités dans un territoire qui ne permet pas à cette entité liée ou à cette succursale de satisfaire aux critères visant les IFE participantes (participating FFI) ou les IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis, ou qui a une entité liée ou une succursale qui est considérée comme une institution financière non participante en raison seulement de l’expiration de la règle transitoire applicable aux IFE limitées (limited FFI) et aux succursales limitées (limited branch) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, continue d’être en conformité avec les dispositions du présent Accord et d’être considérée comme une IFE réputée conforme ou un bénéficiaire effectif exempté (exempt beneficial owner) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis si les conditions ci-après sont réunies :
5. Special Rules Regarding Related Entities and Branches That Are Nonparticipating Financial Institutions: If a Canadian Financial Institution, that otherwise meets the requirements described in paragraph 1 of this Article or is described in paragraph 3 or 4 of this Article, has a Related Entity or branch that operates in a jurisdiction that prevents such Related Entity or branch from fulfilling the requirements of a participating FFI or deemed-compliant FFI for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code or has a Related Entity or branch that is treated as a Nonparticipating Financial Institution solely due to the expiration of the transitional rule for limited FFIs and limited branches under relevant U.S. Treasury Regulations, such Canadian Financial Institution shall continue to be in compliance with the terms of this Agreement and shall continue to be treated as a deemed-compliant FFI or exempt beneficial owner, as appropriate, for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code, provided that:

Cette disposition permet de faire en sorte que pour les fins de la règle de cinq ou de huit ans, selon la période de rétention que prévoient les règles concernant le capital de risque de travailleur, la date de l'émission des actions initiales s'appliquerait, ou serait réputée être appliquée à la nouvelle action.
What it allows to happen is that for purposes of the five- or eight-year rule, under the holding period under the labour-sponsored venture capital corporations rules, that the date of the issuance of the original shares would apply, or be deemed to be applied, to the new share.

L'autre question concernait l'émigration d'un contribuable et ce problème a été réglé, en substance par la création d'une disposition réputée des avoirs et le prélèvement de l'impôt au moment du départ du Canada.
The other issue had to do with taxpayer emigration, and that was dealt with before, essentially providing for a deemed disposition of assets and recognition of tax at the time of departure from Canada.

Ces dispositions permettront au gouvernement de mieux encadrer l'utilisation des instruments de placements offshore en établissant clairement quelles entités de placement étrangères pourront être exemptes d'impôt, quelles seront les règles qui feront en sorte que la fiducie étrangère sera réputée résidente au Canada, quels véhicules de placement devront payer de l'impôt, et elles préciseront comment les règles d'attribution s'appliqueront lorsque la fiducie étrangère est réputée résidente.
Those provisions will allow the government to better regulate the use of those offshore investment vehicles by clearly establishing the foreign investment entities that may be exempt from taxation, the rules for ensuring that the foreign trust will be deemed to be resident in Canada and the investment vehicles to be taxed. The provisions will also specify how the attribution rules will apply when a foreign trust is deemed to be resident.

(28) Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences du cadre juridique communautaire applicable à la production biologique, il y a lieu que toutes les activités relevant du champ d’application de la législation considérée soient contrôlées d’un bout à l’autre de la chaîne de production et soient conformes aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(28) In order to ensure that organic products are produced in accordance with the requirements laid down under the Community legal framework on organic production, all activities falling under the scope of this legislation should be controlled throughout the production chain and be in conformity with the rules laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Such different arrangements could include national rules according to which, in the absence of a response of the competent authority, the application is deemed to have been rejected, this rejection being open to challenge before the courts.

Et nous devons y remédier non seulement via le pacte de stabilité et de croissance, mais également en le relisant, en le révisant et en l’adaptant, en y introduisant davantage de rationalité économique, en tenant compte de la nature hétérogène de l’Union européenne à vingt-cinq qui fait suite à l’élargissement, en intégrant le fait que le Traité évoque également la nécessité de préserver la viabilité des finances publiques, et pas seulement de préserver et de garantir l’équilibre budgétaire durant chaque exercice financier, en contrôlant les déficits publics, et en gardant à l’esprit qu’au fil des années au cours desquelles le pacte de stabilité et de croissance a été appliqué, sa crédibilité a été mise à mal, parce que les règles en vigueur n’ont pas toujours été adoptées et appliquées par l’institution qui en a au bout du compte la responsabilité, c’est-à-dire le Conseil.
And that is a response we must find not only through the instrument of the Stability and Growth Pact, but also by rereading it, revising it and adapting it, introducing more economic rationality into it, taking account of the heterogeneous nature of the European Union of 25 following enlargement, taking account of the fact that the Treaty also talks about the need to preserve the sustainability of public finances and not just of preserving and ensuring budgetary balance in each financial year, by monitoring public deficit, and bearing in mind that, over the years the Stability and Growth Pact has been applied, its credibility has suffered because the rules in force have not always been adopted and applied by the institution which must ultimately do so, which is the Council.

On trouve d’autres modifications visant la règle sur la disposition réputée aux 21 ans aux articles 52, 55, 78, 80, 81, 86 (paragraphe 108(6) de la Loi), 171, et 172 du projet de loi.
Further proposed amendments related to the 21-year deemed disposition rule are found in clauses 52, 55, 78, 80, 81, 86 (ss. 108(6)), 171 and 172.