Traduction de «règle de conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de conclusion
conclusion rule

règle conditionnelle [ règle si...alors | règle prémisse-conclusion | règle antécédent-conséquent ]
if-then statement [ if-then rule | premise-conclusion rule ]

conclusion | conséquent | conclusion d'une règle | conséquente | queue de règle
conclusion | consequent | rule tail

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne les règles détaillées sur la visibilité des marques commerciales lors des démonstrations ou dégustations de produits et sur le matériel d’information et de promotion, et sur la visibilité de l’origine des produits sur le matériel d’information et de promotion; sur les programmes annuels de travail; sur la sélection des programmes simples; sur les règles détaillées selon lesquelles l’entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parties d’un programme simple; sur les modalités d’exécution, de suivi et de contrôle des programmes simples; sur les règles concernant la conclusion de contrats portant sur la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au titre du présent règlement; ainsi que sur le cadre commun pour l’évaluation de l’impact des programmes et sur un système d’indicateurs.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission concerning detailed rules on the visibility of commercial brands during product demonstrations or tastings and on information and promotion material, and on the visibility of the origin of products on information and promotion material; the annual work programmes; the selection of simple programmes; detailed rules under which a proposing organisation may be authorised to implement certain parts of a simple programme itself; the arrangements for implementation, monitoring and control of simple programmes; the rules concerning the conclusion of contracts for the implementation of simple programmes selected in accordance with this Regulation; and the common impact assessment framework for programmes, as well as a system of indicators.

considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

J. considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 ; que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a , dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665 ) - «omnibus» , confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
J. whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal ; whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665 ) – ‘omnibus’ confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

J. considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 ; que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a , dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» , confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
J. whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal ; whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

J. considérant qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000; que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de transposer, dans les règles, ses conclusions du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a confirmé le 5 mai 2010, en tant que position de première lecture, sa position de 2002; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
J. whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal; whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament on 5 May 2010 confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

La nouvelle convention relative aux règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes fait la synthèse de toutes les différentes règles sur l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords commerciaux pertinents conclus entre les parties suivantes: l'Union européenne, les participants au processus de Barcelone (l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l'Autorité palestinienne), les États de l'AELE (l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein), les Îles Féroé et les participants au processus de stabilisation et d'association (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que le Kosovo au sens de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies).L'adoption d'un instrument unique et simplifié facilite ainsi l'utilisation du cumul paneuroméditerranéen de l'origine.
The new Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin brings together all the various rules of origin of goods traded under the relevant trade agreements concluded between the following parties: the European Union, the participants in the Barcelona Process (Algeria, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Morocco, Syria, Tunisia, Turkey and the Palestinian Authority), the EFTA States (Iceland, Norway, Switzerland and Liechtenstein), the Faroe Islands and the participants in the Stabilisation and Association Process (Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia, as well as Kosovo under UNSC Resolution 1244/99), thus facilitating the use of Pan-Euromed cumulation of origin by adopting one single and simplified instrument.

Si l'Agence parvient à la conclusion que le problème de sécurité ne peut être réglé comme le prévoit le point a), elle émet, dans le délai prévu audit point, une recommandation conformément à l'article 18, point b), indiquant s'il y a lieu de modifier le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre et s'il y a lieu de supprimer ou de maintenir les mesures notifiées.
If the Agency concludes that the safety problem cannot be addressed in accordance with point (a), it shall, within the period referred to in that point, issue a recommendation in accordance with Article 18(b) as to whether this Regulation or its implementing rules should be amended and whether the notified measures should be withdrawn or maintained.

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.
The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique "n+3" sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.
The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;
(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;