Traduction de «règle d'interdiction de perpétuités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle d'interdiction de perpétuités
perpetuity rule | rule against perpetuities

règle d'interdiction de perpétuités
perpetuity rule [ rule against perpetuities ]

interdiction à perpétuité
life prohibition

règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
rule against restraint on alienation

règle d'interdiction de l'inaliénabilité | règle interdisant l'inaliénabilité
rule against inalienability

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout comme dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies, la fourchette est de un à trois ans pour la première infraction, de deux à cinq pour la deuxième infraction et pour les infractions suivantes, cela va d'une interdiction de conduire de trois ans à une interdiction à perpétuité.
As with impaired driving, the range is one to three on the first offence, two to five on the second offence, and on a subsequent offence it goes up to three years to a lifetime driving ban.

Une ordonnance d'expulsion constitue une interdiction à perpétuité de revenir au Canada, et nous voulions immédiatement les expulser du Canada et non que la procédure criminelle les y garde pendant encore 30 jours, par exemple.
A deportation order is a lifetime ban from ever returning to Canada; and we wanted to effectively remove them from Canada and not have a criminal process hold them here for another 30 days, for example.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans le premier cas, le raccourcissement de la période d'interdiction consécutive à la faillite éviterait que l'esprit d'entreprise ne se solde par une «condamnation à perpétuité» si une société connaît la débâcle.
In the case of honest bankruptcies, a shortened discharge period in relation to debts and the legal restrictions stemming from bankruptcy would make sure entrepreneurship does not end up as a "life-sentence" should a business go bust.

G. considérant que la nouvelle constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de principes que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales juridiquement contraignantes, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux au moyen d'ordres juridiques spéciaux,
G. whereas the new Constitution fails to explicitly lay down a number of principles which Hungary, stemming from its legally binding international obligations, is obliged to respect and promote, such as the ban on the death penalty and life imprisonment without parole, the prohibition on discrimination on the grounds of sexual orientation and the suspension or restriction of fundamental rights by means of special legal orders,

F. considérant que la constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de droits et de devoirs que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, de l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux dans un ordre juridique spécial,
F. whereas the Constitution fails to explicitly declare a number of rights and duties, which Hungary, stemming from its international obligations, is obliged to respect and promote, such as the prohibition of death penalty, the prohibition of discrimination based on sexual orientation, life imprisonment without parole and the suspension or restriction of fundamental rights in a special legal order,

3. se dit très vivement préoccupé quant à l'absence de garanties explicites pour tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, quant à l'absence d'interdiction expresse de la peine de mort, de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et quant à la question de savoir si les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans que ceux-ci soient liés à des obligations;
3. Expresses tremendous concern about the lack of explicit safeguards for all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, about the absence of express prohibition of the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and about whether the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;

G. considérant que la constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de droits et de devoirs que la Hongrie, du fait de ses obligations juridiquement contraignantes sur le plan international, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, de la perpétuité réelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux dans un ordre juridique spécial,
G. whereas the Constitution fails to explicitly declare a number of rights and duties, which Hungary, stemming from its internationally legally binding obligations, is required to respect and promote, such as the prohibition of death penalty, the prohibition of discrimination based on sexual orientation, life imprisonment without parole and the suspension or restriction of fundamental rights in a special legal order,

À ce moment, un accusé reconnu coupable d'avoir commis l'une des infractions d'ordre sexuel contre un enfant, énumérées à l'article 161 du Code criminel peut se voir imposer par le tribunal une interdiction à perpétuité, de fréquenter des endroits désignés où se trouvent des enfants et de chercher ou d'obtenir un travail rémunéré ou bénévole où se trouvent des enfants.
At the time of sentencing an accused who's been found guilty of committing one of the child sexual offences that are enumerated in section 161 of the Criminal Code, the court can impose a prohibition against that accused that can last up to a lifetime to stay away from designated areas where children are known to be found, and not to seek or obtain paid or volunteer employment where children will be.