Traduction de «interdiction à perpétuité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction à perpétuité
life prohibition

règle d'interdiction de perpétuités
perpetuity rule | rule against perpetuities

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

règle d'interdiction de perpétuités
perpetuity rule [ rule against perpetuities ]

à vie | à perpétuité | perpétuel
life | for life

bail à perpétuité | bail perpétuel
lease in perpetuity | perpetual lease

..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité
life

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction
Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their. Destruction

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout comme dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies, la fourchette est de un à trois ans pour la première infraction, de deux à cinq pour la deuxième infraction et pour les infractions suivantes, cela va d'une interdiction de conduire de trois ans à une interdiction à perpétuité.
As with impaired driving, the range is one to three on the first offence, two to five on the second offence, and on a subsequent offence it goes up to three years to a lifetime driving ban.

Une ordonnance d'expulsion constitue une interdiction à perpétuité de revenir au Canada, et nous voulions immédiatement les expulser du Canada et non que la procédure criminelle les y garde pendant encore 30 jours, par exemple.
A deportation order is a lifetime ban from ever returning to Canada; and we wanted to effectively remove them from Canada and not have a criminal process hold them here for another 30 days, for example.

Dans le premier cas, le raccourcissement de la période d'interdiction consécutive à la faillite éviterait que l'esprit d'entreprise ne se solde par une «condamnation à perpétuité» si une société connaît la débâcle.
In the case of honest bankruptcies, a shortened discharge period in relation to debts and the legal restrictions stemming from bankruptcy would make sure entrepreneurship does not end up as a "life-sentence" should a business go bust.

3. se dit très vivement préoccupé quant à l'absence de garanties explicites pour tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, quant à l'absence d'interdiction expresse de la peine de mort, de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et quant à la question de savoir si les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans que ceux-ci soient liés à des obligations;
3. Expresses tremendous concern about the lack of explicit safeguards for all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, about the absence of express prohibition of the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and about whether the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;

G. considérant que la nouvelle constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de principes que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales juridiquement contraignantes, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux au moyen d'ordres juridiques spéciaux,
G. whereas the new Constitution fails to explicitly lay down a number of principles which Hungary, stemming from its legally binding international obligations, is obliged to respect and promote, such as the ban on the death penalty and life imprisonment without parole, the prohibition on discrimination on the grounds of sexual orientation and the suspension or restriction of fundamental rights by means of special legal orders,

F. considérant que la constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de droits et de devoirs que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, de l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux dans un ordre juridique spécial,
F. whereas the Constitution fails to explicitly declare a number of rights and duties, which Hungary, stemming from its international obligations, is obliged to respect and promote, such as the prohibition of death penalty, the prohibition of discrimination based on sexual orientation, life imprisonment without parole and the suspension or restriction of fundamental rights in a special legal order,

G. considérant que la constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de droits et de devoirs que la Hongrie, du fait de ses obligations juridiquement contraignantes sur le plan international, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, de la perpétuité réelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux dans un ordre juridique spécial,
G. whereas the Constitution fails to explicitly declare a number of rights and duties, which Hungary, stemming from its internationally legally binding obligations, is required to respect and promote, such as the prohibition of death penalty, the prohibition of discrimination based on sexual orientation, life imprisonment without parole and the suspension or restriction of fundamental rights in a special legal order,

À ce moment, un accusé reconnu coupable d'avoir commis l'une des infractions d'ordre sexuel contre un enfant, énumérées à l'article 161 du Code criminel peut se voir imposer par le tribunal une interdiction à perpétuité, de fréquenter des endroits désignés où se trouvent des enfants et de chercher ou d'obtenir un travail rémunéré ou bénévole où se trouvent des enfants.
At the time of sentencing an accused who's been found guilty of committing one of the child sexual offences that are enumerated in section 161 of the Criminal Code, the court can impose a prohibition against that accused that can last up to a lifetime to stay away from designated areas where children are known to be found, and not to seek or obtain paid or volunteer employment where children will be.

(88) Après cinq ans, si la durée de l’interdiction dépasse cette période ou après dix ans, si l’interdiction a été imposée à perpétuité (art. 109 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20; voir aussi l’art. 9 du projet de loi).
(88) After five years, if the length of the prohibition exceeded that period, or after 10 years, if the prohibition was imposed for life (s. 109 of the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20; see also clause 9 of the bill).