Vertaling van "règle budgétaire appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Groupe de travail sur les règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Task Force on Appropriate Disclosed Basis of Accounting

règles comptables appropriées communiquées au lecteur
appropriate disclosed basis of accounting [ ADBA | other comprehensive basis of accounting ]

règles budgétaires
fiscal rule

règle budgétaire classique
classic rule of budget theory

règle budgétaire
budgetary rule

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
single-purpose expenditure rule

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité budgétaire européen procédera à une analyse économique de l'orientation budgétaire appropriée au sein de la zone euro qui est conforme aux règles budgétaires de l'UE et il suivra aussi la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE.
The EFB will provide an economic judgement on the appropriate fiscal stance for the euro area that is consistent with EU fiscal rules and will also keep track of how the EU’s fiscal framework is being implemented.

convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;
agrees that EMU needs to be accompanied by proper budgetary policy rules and supports in this respect the rapid adoption of the "two-pack" in order to complement the "six-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG, "Fiscal Compact"), which entered into force in early 2013;

La Commission invite les États membres à: – évaluer l’incidence de toutes les mesures nationales sur le prix de l’énergie facturé aux industries à forte consommation d’énergie, telles que la fiscalité, les prélèvements perçus sur les capacités et l’accès au réseau, les droits et les mécanismes d’aide aux énergies renouvelables ou à d’autres formes d’énergie, en préparation des discussions du Conseil européen de février 2014 et sur la base du rapport de la Commission; – envisager, sur la base de cette évaluation, des mesures appropriées afin de réduire le prix de l’énergie pour les industries à forte consommation d’énergie, en respectant les principes d’assainissement budgétaire, les règles de concurrence et l’intégrité du marché interne; – envisager une affectation des revenus du système d’échange de quotas d’émission à des projets de RDI pour les industries à forte consommation d’énergie; – intensifier les efforts visant à réduire l’écart des prix et des coûts moyens de l’énergie entre l’industrie de l’Union et ses principaux concurrents en améliorant le fonctionnement du marché et en renforçant la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’énergie; – évaluer les initiatives en rapport avec la production groupée d’électricité ainsi que les contrats et les partenariats à long terme; – échanger les meilleures pratiques et partager l’information.
The Commission invites Member States to: – in preparation for the discussions at the February 2014 European Council, based on the Commission's report, assess the impact of all national measures on the price of energy for EII such as taxation, capacity and network levies, tariffs and support mechanisms for renewables or other energy forms, – on this basis, consider appropriate measures to reduce the price of energy for EII in the respect of fiscal consolidation, competition rules and the integrity of the internal market, – consider establishing earmarking ETS revenues for RDI projects for EII, – step up efforts to decrease the gap of average energy prices and costs between the EU industry and its main competitors by strengthening market functioning and security of supply in the energy sector, – assess initiatives related to pooled electricity generation, long term contracts and partnerships, – exchange best practice and share information.

souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lors d'associer de manière appropriée les collectivités locales et régionales à l'approfondissement de ces règles et à leur mise en œuvre, conformément à l'esprit de la gouvernance à multiniveaux;
supports the European Parliament's invitation to the Member States "to clarify the responsibility, role, fiscal transfers and revenue source of different levels of government (national, regional and local) in ensuring a sound and sustainable public finance framework, in particular by taking into account the impact on local and regional fiscal autonomy of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union"; therefore recommends that local and regional authorities be involved in an appropriate manner both in the further development of these rules and in their implementation, in accordance with the spirit of multilevel governance;

54. estime qu'il est nécessaire d'inclure le Fonds social européen dans le cadre stratégique commun, mais en conservant ses propres règles et dispositions de fonctionnement et en veillant à le doter de ressources appropriées; demande à la Commission de renforcer le rôle et la visibilité du FSE et d'y simplifier les modalités du contrôle budgétaire par des procédures de coopération simples et effectives entre les autorités de gestion et les départements chargés du contrôle budgétaire;
54. Takes the view that the European Social Fund needs to be included in the common strategic framework, without, however, altering its own specific operating rules and provisions and while ensuring the provision of adequate resources; calls on the Commission to strengthen the role of the ESF, raise its profile and simplify its budgetary control arrangements by establishing simple and effective cooperation procedures between the managing authorities and the budgetary control departments;

53. estime qu’il est nécessaire d’inclure le Fonds social européen dans le cadre stratégique commun, mais en conservant ses propres règles et dispositions de fonctionnement et en veillant à le doter de ressources appropriées; demande à la Commission de renforcer le rôle et la visibilité du FSE et d'y simplifier les modalités du contrôle budgétaire par des procédures de coopération simples et effectives entre les autorités de gestion et les départements chargés du contrôle budgétaire;
53. Takes the view that the European Social Fund needs to be included in the common strategic framework, without, however, altering its own specific operating rules and provisions and while ensuring the provision of adequate resources; calls on the Commission to strengthen the role of the ESF, raise its profile and simplify its budgetary control arrangements by establishing simple and effective cooperation procedures between the managing authorities and the budgetary control departments;

La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir la comparabilité des budgets nationaux et l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, ainsi qu'une surveillance appropriée des contributions des États membres aux objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés.
This Directive sets out detailed rules concerning the characteristics of the budgetary frameworks of the Member States that are necessary to ensure comparability of national budgets and the effectiveness of the excessive deficit procedure and a proper monitoring of the Member States' contribution to the policy objectives they have set themselves.

Et aussi bien écrite soit-elle, il n’existe naturellement aucune règle qui puisse les empêcher entièrement, mais ces règles peuvent faciliter la gestion plus ou moins appropriée des ressources budgétaires et la confiance plus ou moins générale du public dans sa légalité et son efficacité.
And no matter how well written they are, there is of course no set of rules that can entirely prevent them, yet they may facilitate the more or less successful management of budget funds and the more or less general confidence of the public in its legality and effectiveness.

7. continuera à soutenir la réforme de la Commission par des mesures budgétaires appropriées, pourvu qu'il puisse être démontré que la réforme se traduit par une plus grande efficacité de la gestion et par une amélioration des résultats; juge importante la mise au point de méthodes nouvelles qui permettent à l'autorité budgétaire d'évaluer l'efficacité; espère que la Commission, fidèle aux règles du dialogue social, continuera à se concerter avec les parties concernées; demande à la Commission d'évaluer les conséquences budgétaires de ce train de réformes, tout en soulignant l'attachement du Parlement à défendre une administration européenne de haut niveau;
7. Will continue to support Commission reform through appropriate budgetary measures, provided that it can be demonstrated that the reform results in more efficient management and improved performance; attaches importance to the development of new methods which enable the budgetary authority to evaluate efficiency; hopes that, true to the rules of social dialogue, the Commission will continue to consult with the parties concerned; calls on the Commission to assess the budgetary implications of the reform package; stresses, however, Parliament's commitment to championing a high-calibre European administration;

Le Conseil a invité les autorités du Royaume-Uni à s'assurer que des emprunts répétés au cours du cycle économique pour financer les investissements représentent une règle budgétaire appropriée à moyen terme, compatible avec les objectifs du pacte de stabilité et de croissance.
The Council urged the UK authorities to make sure that continued borrowing over the economic cycle to finance investment represents an adequate medium-term fiscal rule consistent with the objectives of the stability and growth pact.