Traduction de «règle a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de déclaration et de transparence
rules of reporting and transparency

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

règle de précision | règle à araser | plaque de justification | mire à justifier
straight edge

plaque à créneau | règle à créneau | capteur à codage de position | capteur incrémentiel à haute résolution | disque à fente | disque à obturateur mécanique
comb

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

déclaration des engagements non réglés
statement of unliquidated obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il fixe les règles de déclaration de l’Union européenne (UE) et les modèles pour la période de programmation 2013-2020 que les autorités de gestion* sont tenues d’utiliser lorsqu’elles font rapport à la Commission européenne sur la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels et d'investissement de l’UE
It sets out European Union (EU) reporting rules and templates for the programming period 2013-2020 that Managing Authorities* need to use when reporting to the European Commission on the implementation of programmes under the EU Structural and Investment Funds

En plus, les règles de déclaration et de divulgation contenues dans cet article du projet de loi C-2 garantissent que la politique est le domaine exclusif des riches et des bien-en-cour, étant donné la batterie d'avocats et de comptables qui sera nécessaire pour satisfaire toutes les dispositions de déclaration et de divulgation.
In addition, the reporting and disclosure requirements in this section of Bill C-2 will ensure that politics truly becomes the domain of the rich and well connected, given the battery of lawyers and accountants who will be needed to meet all reporting and filing provisions.

L'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a pris les choses en main pour assurer la coordination avec d'autres institutions, en consultation avec le Trésor et l'Internal Revenue Service des États-Unis et les autorités fiscales du Canada, afin d'élaborer un cadre acceptable d'exemption aux obligations de déclaration, des règles de déclaration à application graduelle et un accord intergouvernemental global s'appuyant sur le protocole d'échange de renseignements fiscaux existant entre le Canada et les États-Unis.
The Investment Industry Association of Canada has taken a leading role in coordinating with other institutions and in consultations with the U.S. Treasury and the Internal Revenue Service, as well as the Canadian tax authorities, to develop an acceptable framework of exemptions from the reporting obligations, phased-in reporting rules, and an overarching intergovernmental agreement that builds on the existing Canadian-U.S. information sharing tax protocol.

J'accorderais certainement beaucoup de mérite au ministre des Finances pour avoir obtenu les exemptions dont vous avez parlé, les règles de déclaration à application graduelle, les dispositions de clémence permettant aux institutions financières de se familiariser avec la mesure, ainsi que l'accord général qui facilite la transmission de renseignements sans enfreindre les lois sur la protection de la vie privée.
I certainly would give a lot of credit to the Minister of Finance to provide the carve-out you talked about, to provide phased-in reporting, to provide clemency provisions for financial institutions to get onboard, and also to provide for this overarching agreement that facilitates a way to provide this information and not abridge the privacy laws.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236 - EN - Règlement (UE) n °236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Déclaration de la Commission européenne sur le recours aux actes d'exécution pour fixer les dispositions d'application de certaines règles dans le règlement n - 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) n - 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) // Déclaration de la Commission européenne concernant les «remboursements» // Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236 - EN - Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Declaration of the European Commission on the use of implementing acts for laying down provisions for the implementation of certain rules in Regulation No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and in Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) // European Commission declaration concerning ‘reflows’ // Statement by the European Parliament on the suspension of assistance granted under the financial instruments

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts and the exclusion from Union financing of expenditure incurredin breach of the applicable rules.

Les nouvelles exigences de déclaration des activités de lobbying : ces nouvelles règles de déclaration vont-elles nuire aux échanges entre les secteur privé et public?
New lobbying filing requirements: Will these new reporting rules stifle private/public sector exchanges?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 796] - DÉCISION DE LA COMMISSION - 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/458/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS EUROPÉEN POUR LE RETOUR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 796) - COMMISSION DECISION // laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund // (notified under document number C(2008)796) // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/458/EC) // MODEL DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS // MODEL MULTI-ANNUAL PROGRAMME // MODEL ANNUAL PROGRAMME // MODEL PROGRESS REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL FINAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL AUDIT STRATEGY // MODEL REPORT BY THE AUDIT AUTHORITY // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR THE SECOND PRE-FINANCING // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR PAYMENT OF THE BALANCE // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // RULES ON THE ELIGIBILITY OF EXPENDITURE — EUROPEAN RETURN FUND

Pour les produits soumis à des exigences d’éco conception, les mesures d’exécution indiqueront la procédure d’attestation de conformité (dans la règle auto-déclaration du fabricant sans intervention de partie tierce) ; le marquage CE est nécessaire pour la présomption de conformité.
The implementing measures will set out the conformity attestation procedure for products subject to ecodesign requirements (generally self-declaration by the manufacturer with no third-party intervention); CE marking is required for a presumption of conformity.

La dernière recommandation administrative concerne les règles de déclaration des activités des filiales étrangères de sociétés basées au Canada.
The final administrative recommendation relates to the rules for reporting the activities of foreign affiliates of Canadian-based companies.