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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
On ferait bien de
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert

Traduction de «ryanair qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

contracting party with which the concession was initially negotiated


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de la contribution monétaire exigée par Ryanair, qui aurait obligé le conseil de surveillance à approuver un nouveau contrat, et la participation des autorités publiques très tôt dans les négociations, il est clair que le conseil de surveillance exerçait un contrôle considérable sur les décisions commerciales de la direction.

Taking into account the monetary contribution demanded by Ryanair, which would have rendered the approval of a new contract by the supervisory board obligatory, and the early involvement of the public authorities in the negotiations, it is clear that the supervisory board had far-reaching control over the commercial decision of the management.


Bien que la Commission considère que les hypothèses concernant les projections du trafic doivent exclusivement être basées sur les fréquences des liaisons et les objectifs en matière de passagers stipulés dans les contrats ASA et le coefficient d'occupation qui aurait raisonnablement pu être escompté par So.Ge.A.AL au moment où chaque contrat ASA avec Ryanair a été conclu, étant donné qu'au moment où les contrats ASA de 2006 et 2010 ont été signés, So.Ge.A.AL s'attendait à ce que le trafic de Ryanair dépasse les seuils minimaux fixés ...[+++]

Although the Commission considers that the assumptions concerning the traffic projections should normally be exclusively based on the route frequencies and passenger targets stipulated in the ASAs and the load factor that could have been reasonably expected by So.Ge.A.AL at the time each ASA with Ryanair was concluded, given that at the time the 2006 and 2010 ASAs where signed So.Ge.A.AL expected Ryanair traffic to exceed the minimum targets set out in the agreements, the Commission agrees that So.Ge.A.AL's expectations at the time the agreements were signed, as set out in the business plans, represent the most ...[+++]


Au cours de l'enquête, Ryanair a fait valoir que l'interférence des autorités publiques dans le processus décisionnel de So.Ge.A.AL n'aurait pas été suffisamment prouvée par la Commission. e fait que «So.Ge.A.AL et la Sardaigne ont signé des contrats en 2004, 2005, 2006 et 2007 pour des contributions de co-marketing» soutiendrait seulement la position selon laquelle la Sardaigne finançait So.Ge.A.AL, mais non qu'elle dirigeait l'action de So.Ge.A.AL à l'égard de Ryanair ou AMS.

In the course of the investigation Ryanair claimed that the public authorities' interference in the decisional process of So.Ge.A.AL would have been insufficiently proven by the Commission. The circumstance that ‘So.Ge.A.AL and Sardinia signed agreements in 2004, 2005, 2006 and 2007 for co-marketing contributions’ would only support the position that Sardinia was financing So.Ge.A.AL, but not that it was directing So.Ge.A.AL's action towards Ryanair or AMS.


L'enquête a montré que les redevances aéroportuaires et les mesures d'incitation accordées à Ryanair (notamment des remises sur ces redevances et des aides à la commercialisation) l'ont été à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées dans des circonstances similaires.

The investigation showed that the airport charges and incentives, including discounts on airport charges and marketing incentives, offered to Ryanair were granted on conditions that a private operator would have accepted in similar circumstances.


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En ce qui concerne les autres lignes, Aer Lingus et Ryanair sont en concurrence directe et la fusion aurait sensiblement restreint le choix proposé aux consommateurs puisque l'entité issue de la fusion aurait détenu plus de 60 % du marché.

On the remaining routes, Aer Lingus and Ryanair are each other's closest competitors, and the merger would have significantly reduced consumer choice, with the merged entity holding market shares of over 60%.


En effet, non seulement l'entité en question aurait été en mesure d'exploiter la très forte présence de Ryanair et d'Aer Lingus en Irlande et bénéficié ainsi de la clientèle de leurs deux marques bien implantées, mais Ryanair a en outre la réputation de prendre des mesures de rétorsion agressives contre les tentatives de ses concurrents.

This is not only because the merged entity would be able to operate from the very large bases of Ryanair and Aer Lingus in Ireland, having access to customers through their two well-established brands, but also because Ryanair has a reputation of aggressive retaliation against any entry attempt by competitors.


La fusion aurait même conféré à l'entité Ryanair/Aer Lingus une plus grande souplesse pour lancer des réductions tarifaires ponctuelles sur certaines destinations et renforcé sa capacité à protéger sa puissante position de marché contre d'éventuelles tentatives concurrentielles sur des liaisons à destination et au départ de l'Irlande.

A merged Ryanair/Aer Lingus would have had even greater flexibility to engage in selective short-term price reductions and capacity increases if competitors entered routes to/from Ireland, in order to protect its powerful market position.


(97) La Belgique considère que "BSCA [la Région wallonne(45)] était confrontée à une 'nécessité commerciale' en octroyant les rabais sur redevances d'atterrissage puisqu'il existait un risque de substitution dans le chef de Ryanair qui aurait pu facilement contracter avec un autre aéroport" et se réfère à la jurisprudence Van der Kooy dans une affaire relative à la tarification de la fourniture de gaz aux Pays-Bas(46).

(97) Belgium considers that "BSCA [the Walloon Region(45)] was confronted with a 'commercial need' when granting the reductions on the landing charges, since there was a risk of substitution in relation to Ryanair, which could easily have contracted with another airport" and refers to the Van Der Kooy case law in a case relating to gas supply prices in the Netherlands(46).


Cet avis du CdR fait suite à une décision de la Commission du 3 février 2004 qui considère que certaines subventions accordées à la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair par l'aéroport de Charleroi – Bruxelles sud (BSCA) et la région wallonne sont illégales, au motif que, dans les mêmes conditions que celles de l'entreprise publique BSCA, aucun opérateur privé n'aurait octroyé les mêmes avantages.

The CoR own-initiative opinion was triggered by a Commission ruling, on 3 February 2004, that certain subsidies received by Irish low-cost carrier Ryanair from Brussels South Charleroi Airport (BSCA) and the Walloon Region were illegal, on the grounds that no private operator in the same circumstances as publicly-owned BSCA would have granted the same advantages.


(154) Ryanair a fait valoir que si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner des avantages à Ryanair sans même considérer si un investisseur privé l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).

(154) Ryanair has pointed out that if the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to grant advantages to Ryanair without even considering whether a private investor would have done it, it would have discriminated between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).




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Date index: 2024-07-29
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