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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Vertaling van "ryanair a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ryanair a fait référence à ses précédentes observations en l'espèce avant l'adoption de la décision de 2012, ainsi qu'à plusieurs autres déclarations relatives à un certain nombre d'enquêtes sur des aides d'État concernant une aide potentielle à Ryanair.

Ryanair referred to its previous submissions in this case before the adoption of the 2012 Decision, as well as to several other submissions concerning a number of State aid investigations concerning potential aid to Ryanair.


Au cours de l'enquête, Ryanair a fait valoir que l'interférence des autorités publiques dans le processus décisionnel de So.Ge.A.AL n'aurait pas été suffisamment prouvée par la Commission. e fait que «So.Ge.A.AL et la Sardaigne ont signé des contrats en 2004, 2005, 2006 et 2007 pour des contributions de co-marketing» soutiendrait seulement la position selon laquelle la Sardaigne finançait So.Ge.A.AL, mais non qu'elle dirigeait l'action de So.Ge.A.AL à l'égard de Ryanair ou AMS.

In the course of the investigation Ryanair claimed that the public authorities' interference in the decisional process of So.Ge.A.AL would have been insufficiently proven by the Commission. The circumstance that ‘So.Ge.A.AL and Sardinia signed agreements in 2004, 2005, 2006 and 2007 for co-marketing contributions’ would only support the position that Sardinia was financing So.Ge.A.AL, but not that it was directing So.Ge.A.AL's action towards Ryanair or AMS.


En ce qui concerne la décision d’interdiction, le Tribunal constate qu’aucun argument présenté par Ryanair n’est susceptible de remettre en cause les constatations effectuées par la Commission dans cette décision, aux termes desquelles la réalisation de la concentration entraverait considérablement une concurrence effective du fait de la création d’une position dominante sur plusieurs marchés à partir ou à destination de Dublin, de Cork et de Shannon.

As regards the prohibition decision, the General Court notes that none of the arguments put forward by Ryanair is capable of calling into question the findings made by the Commission in that decision, according to which the implementation of the merger would significantly impede effective competition as a result of the creation of a dominant position on a number of routes from or to Dublin, Cork and Shannon.


Dans ces conditions, le Tribunal conclut que la Commission a justifié à suffisance de droit et de fait sa décision de ne pas ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation dans Aer Lingus.

Accordingly, the General Court concludes that the Commission justified to the required legal and factual standard its decision not to order Ryanair to divest its shareholding in Aer Lingus.


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(154) Ryanair a fait valoir que si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner des avantages à Ryanair sans même considérer si un investisseur privé l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).

(154) Ryanair has pointed out that if the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to grant advantages to Ryanair without even considering whether a private investor would have done it, it would have discriminated between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).


Dans leurs réponses écrites, la Belgique et Ryanair avaient fait valoir que la date de la signature des accords entre Ryanair, BSCA et la Région wallonne (novembre 2001) ne constituait qu'une formalisation d'un accord qui serait intervenu en février 2001 (Ryanair) ou avril 2001 (Belgique).

In their written replies, Belgium and Ryanair pointed out that the date of signature of the agreements between Ryanair, BSCA and the Walloon Region (November 2001) was simply the formalisation of an agreement reached in February 2001 (Ryanair) or April 2001 (Belgium).


(143) Au cours de la procédure, la Belgique et Ryanair ont fait valoir que les avantages précités avaient été octroyés à Ryanair dans le cadre d'activités économiques et non dans l'exercice de pouvoirs régaliens, en contrepartie des engagements fournis et des bénéfices apportés par Ryanair.

(143) During the procedure, Belgium and Ryanair pointed out that the abovementioned advantages had been granted to Ryanair in the context of economic activities and not in the exercise of regal powers, in return for the commitments made and the benefits brought about by Ryanair.


Je me demande comment il se fait qu'une entreprise comme Ryanair peut être aussi prospère alors que CanJet n'arrive pas à s'en tirer.

I'm wondering how a company like Ryanair can be so successful, and CanJet can't make it.


Cet avis du CdR fait suite à une décision de la Commission du 3 février 2004 qui considère que certaines subventions accordées à la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair par l'aéroport de Charleroi – Bruxelles sud (BSCA) et la région wallonne sont illégales, au motif que, dans les mêmes conditions que celles de l'entreprise publique BSCA, aucun opérateur privé n'aurait octroyé les mêmes avantages.

The CoR own-initiative opinion was triggered by a Commission ruling, on 3 February 2004, that certain subsidies received by Irish low-cost carrier Ryanair from Brussels South Charleroi Airport (BSCA) and the Walloon Region were illegal, on the grounds that no private operator in the same circumstances as publicly-owned BSCA would have granted the same advantages.


Au cours des dernières années, cette forme d'immigration a été favorisée par le fait que le pays est membre de l'Union européenne et par l'apparition de transporteurs aériens à tarif réduit comme Ryanair et easyJet qui rendent les déplacements abordables.

This has been facilitated in recent years not only by being a member of the European Union but also by the development of low-cost airlines like Ryanair and easyJet making it cheap to travel between the two.




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ryanair a fait ->

Date index: 2024-07-07
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