Vertaling van "russie en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Russie [ Fédération de Russie | République socialiste fédérative soviétique de Russie ]
Russia [ Russian Federation ]

Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési
Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma

Russie [ Fédération de Russie ]
Russia [ Russian Federation | russia(UNBIS) ]

pays BRICS [ Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud | BRICS | groupe BRICS | pays du groupe BRICS ]
BRICS countries [ Brazil, Russia, India, China and South Africa | BRICS ]

la Fédération de Russie | la Russie
Russia | Russian Federation

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Fédération des syndicats indépendants de Russie | Fédération indépendante des syndicats de Russie | FNPR [Abbr.]
Federation of Independent Trade Unions of Russia | Federation of Independent Unions of Russia | FNPR [Abbr.]

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que l'occupation et l'annexion de la Crimée par la Russie constituent une violation du droit international et des engagements internationaux de la Russie en vertu de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997;
B. whereas the Russian occupation and annexation of Crimea violates international law and Russia’s international obligations stemming from the UN Charter, the Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe and the 1994 Budapest Memorandum on Security Assurances, as well as bilateral obligations deriving from the 1997 Bilateral Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership;

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

13. fait part de sa vive inquiétude devant les modifications apportées à la réglementation applicable aux ONG en Russie en vertu de la loi du 20 juillet 2012, qui qualifient d'"organisations non commerciales exerçant des activités d'agents étrangers" les ONG qui bénéficient d'un soutien de l'étranger, et invite les autorités russes à retirer ce texte;
13. Is deeply concerned at the amendments introduced to the legislation governing NGOs in Russia by the law of 20 July 2012, which label as ‘non-commercial organisations performing the functions of a foreign agent’ NGOs receiving support from abroad, and calls on the Russian authorities to withdraw this legislation;

Le 27 octobre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (6), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la Fédération de Russie, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
On 27 October 2012, the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union the initiation of an expiry review (‘notice of initiation’) (6) of the anti-dumping measures applicable to imports of SWR originating in the Russian Federation pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation.

Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers.
In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia whose main activities relate to the sale or transportation of crude oil or petroleum products.

18. recommande au Conseil de constater que la Russie, en vertu de son union avec la Biélorussie, a une responsabilité particulière dans la promotion d'une évolution démocratique dans ce pays;
18. Recommends that the Council note that, by virtue of its union with Belarus, Russia has a special responsibility for promoting the development of democracy in Belarus;

Pourquoi, par exemple, l’UE souscrit-elle à des déclarations conjointes avec la Russie, en vertu desquelles nous acceptons d’intensifier la coopération en matière de gestion des crises, alors que l’UE est incapable de convaincre la Russie de collaborer à la résolution des problèmes très concrets observés en Moldavie et dans le sud du Caucase?
Why, for example, is it that the EU subscribes to joint statements with Russia, in which we agree to step up cooperation on crisis management, yet the EU is unable to convince Russia to work with it to resolve the very real problems in Moldova and the southern Caucasus?

Aux fins des chapitres II et III et du titre V, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses États membres ou la Russie en vertu d'engagements contractés dans le cadre d'accords d'intégration économique.
For the purposes of Chapters II, III and of Title V, no account shall be taken of treatment accorded by the Community, its Member States or Russia pursuant to commitments entered into in economic integration agreements.

Le régime accordé à la Russie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'accordent les uns aux autres.
Treatment granted to Russia hereunder shall in no case be more favourable than that granted by the Member States to each other.

A. Pour les services bancaires visés à l'annexe 6 partie B, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour l'établissement uniquement par la création d'une filiale (à l'exclusion par conséquent de l'établissement par la création d'une succursale) et le traitement national accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 3 par la Russie consistent en un traitement non moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres sociétés, sous réserve des exceptions mentionnées ci-après.
A. In respect of banking services referred to in Annex 6, Part B, the most-favoured-nation treatment granted pursuant to Article 28 (1), with regard to establishment by means of the setting up of a subsidiary only (excluding therefore establishment by means of the setting up of a branch), and the national treatment granted pursuant to Article 28 (3), by Russia means treatment no less favourable than the treatment granted by Russia to its own companies with the following exceptions: