1. La Russie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin de garantir, à la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de protection analogue à celui qui existe dans la Communauté et, notamment, des moyens efficaces pour faire respecter ces droits.
1. Russia shall continue to improve the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to provide, by the end of the fifth year after the entry into force of the Agreement, for a level of protection similar to that existing in the Community, including effective means of enforcing such rights.