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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Fédération de Russie
Habitant de la Fédération de Russie
Habitante de la Fédération de Russie
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Russe pr. m.
Russie
République socialiste fédérative soviétique de Russie
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «russie constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


Russie [ Fédération de Russie | République socialiste fédérative soviétique de Russie ]

Russia [ Russian Federation ]


Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési

Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


Russe pr. m. | Habitant de la Fédération de Russie | habitante de la Fédération de Russie

Russian | Inhabitant of the Russian Federation


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. regrette que la Biélorussie ait figuré parmi les onze pays qui ont voté contre la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014, adoptée en réponse à l'annexion de la Crimée par la Russie; constate néanmoins que la Biélorussie a joué un rôle de modération dans le conflit en cours dans l'est de l'Ukraine et qu'elle n'a pas reconnu l'annexion de la Crimée par la Russie; demande aux autorités biélorusses de continuer à prendre part aux efforts en vue d'une solution pacifique au conflit dans le cadre de ...[+++]

6. Regrets the fact that Belarus was among 11 countries which voted against UN General Assembly Resolution 68/262 of 27 March 2014, adopted in response to the Russian annexation of Crimea; notes, however, that Belarus has played a role of moderation in the current conflict in the eastern part of Ukraine and has not recognised the Russian annexation of Crimea; calls on the Belarusian leadership to continue taking part in the efforts to bring about a peaceful solution to the conflict along the lines of the Minsk Protocol;


2. marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; constate avec satisfaction que les consultations d'experts entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de libre échange UE-Ukraine ont progressé et qu'une réunion ministérielle tripartite s'est tenue à Bruxelles le 11 juillet 2014; ...[+++]

2. Refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; notes with satisfaction that the expert consultations between the EU, Ukraine and Russia on the implementation of the EU-Ukraine Association Agreement and free trade have progressed and that a three-party ministerial meeting was held in Brussels on 11 July 2014; believes that this is a useful process that could help end long-lasting misunderstan ...[+++]


Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union de 8,1 % et de 14,4 % respectivement pour la Chine et pour la Russie.

On the basis of the above, the dumped imports from the countries concerned were found to undercut the Union industry prices by respectively 8,1 % and 14,4 % for the PRC and Russia.


Il convient de noter que le règlement (UE) no 78/2013 du Conseil en vertu duquel des mesures antidumping ont été imposées aux importations du produit concerné originaires de Russie et de Turquie a constaté que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation économique précaire et préjudiciable.

It is noted that Council Regulation (EU) No 78/2013 by which anti-dumping measures were imposed against imports of the product concerned from Russia and Turkey found that the Union industry was in an injurious and dire economic situation.


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Il a été constaté que les prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré étaient, en moyenne, inférieurs à ses prix de vente sur le marché intérieur de la Fédération de Russie, mais, en moyenne aussi, supérieurs aux prix à l’exportation vers le marché de l’Union.

The export prices of the cooperating exporting producer to third countries were found to be on average lower than its domestic sales price in the Russian Federation, but on average at higher levels than the export prices to the Union market.


L. constatant que l'énergie continue à jouer un rôle central et stratégique dans les relations UE-Russie et qu'elle est un instrument essentiel de la politique étrangère de la Russie; que la décision récente de la Russie de retirer sa signature du traité sur la charte de l'énergie (TCE) a pour effet de rendre ces relations plus compliquées et de mettre en péril le dialogue en cours sur l'énergie et les perspectives de progrès; que la forte dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles fragilise le développement d'une approche européenne enve ...[+++]

L. whereas energy continues to play a central and strategic role in EU-Russian relations and whereas energy is a key instrument of Russian foreign policy; whereas the recent decision by Russia to withdraw its signature from the Energy Charter Treaty (ECT) further complicates these relations and puts at risk the ongoing energy dialogue and future potential developments; whereas the EU’s strong dependence on fossil fuels undermines the development of a balanced, coherent and value-driven European approach vis-à-vis Russia,


Comme lors d’enquêtes antérieures, il a été constaté que le nitrate d’ammonium produit et vendu sur le marché intérieur russe et le nitrate d’ammonium exporté de Russie vers la Communauté présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamentales et qu’ils étaient destiné aux mêmes usages.

As in previous investigations, it was found that AN produced and sold on the domestic market in Russia and AN exported to the Community from Russia have the same basic physical and technical characteristics and uses.


3. Si la Communauté et la Fédération de Russie ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la Fédération de Russie.

3. If the Community and the Russian Federation fail to arrive at a satisfactory solution and if the Commission notes that there is clear evidence of circumvention, the Commission shall deduct from the quantitative limits an equivalent volume of products originating in the Russian Federation.


3. estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans le statut de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant donné que celui-ci est une plateforme pour la réalisation des objectifs précités; ...[+++]

3. Considers that the common membership of Russia and the EU Member States in the Council of Europe underpins their shared values and their commitment to its aims, as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to actively participate in the Council of Europe as it is a platform for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter's role in enforcing the obligations of the Council ...[+++]


2. estime qu'un engagement constructif implique la volonté réelle et réciproque de trouver des solutions aux différends et de tendre à la convergence des intérêts économiques, à la sécurité dans le voisinage commun et à la démocratie, tout en adhérant aux principes du Conseil de l'Europe auxquels tant les États membres que la Russie ont souscrit; estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans les statuts de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir d ...[+++]

2. Believes that constructive engagement means a genuine and mutual commitment to resolving contentious issues and seeking convergence of economic interests, security in the common neighbourhood and democracy, whilst adhering to the principles of the Council of Europe that both the Member States and Russia have signed up to; considers that the common membership of Russia and the EU Member States of the Council of Europe underpins their shared values and commitment to its aims as laid down in its statute and conventions: to extend and ...[+++]


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