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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
Ruse de guerre
Région de Ruse
Vol par ruse
Vol à la substitution

Vertaling van "ruse seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage






vol à la substitution | vol par ruse

theft by trickery


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes les infractions de pornographie juvénile et la nouvelle infraction de séduction par ruse seraient ajoutées à la liste des infractions pour lesquelles un juge serait autorisé à infliger une ordonnance d'interdiction ou d'obligation de ne pas troubler l'ordre public, ou à déclarer une personne comme contrevenant à long terme.

All child pornography offences and the new offence of luring would be added to the list of offences for which a judge would be authorized to impose a prohibition order or a peace bond, or declare a person a long-term offender.




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Date index: 2024-09-11
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