Vertaling van "ruptures des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en rupture d'engagement
action of the covenant

rupture d'un engagement international [ violation d'un engagement international ]
breach of an international obligation

rupture de l'engagement de parrainage
breakdown of sponsorship [ sponsorship breakdown ]

essai de résistance à la déchirure | essai de traction | essai de flambage | épreuve à la rupture | épreuve à la rupture par traction | essai de la rupture | essai de la rupture par traction | essai de rupture par traction
tensile test | tensile-strength test | tensile strength test | tension test | buckling test | crippling test | breaking test

indemnité de rupture des négociations [ indemnité de rupture | indemnité de résiliation | indemnité de rupture de négociation | frais de rupture | frais de résiliation ]
break fee [ break-up fee | termination fee | bust-up fee ]

pouvoir de coupure | intensité maximale de rupture | capacité de coupure | puissance de coupure | capacité de rupture | pouvoir de rupture | puissance de rupture
interrupting capacity | IC | breaking capacity | rupturing capacity

rupture fragile | rupture franche | rupture vitreuse
brittle failure | brittle fracture

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.6 Pendant toute la période allant de la date de signature de la présente entente jusqu’à expiration de la période de contrôle, la société soumettra au comité de surveillance, dans les 120 jours qui suivent la fin de son année financière, une copie de ses états financiers annuels vérifiés et un rapport des vérificateurs indépendants de la société attestant que les vérificateurs connaissent bien les engagements de la société stipulés à l’article 2 de la présente entente et qu’ils ne se sont aperçus, au cours de leur examen de la comptabilité de la société, d’aucune rupture d’engagements sauf ce qui est mentionné dans le rapport.
5.6 In respect of the period commencing on the date of this Agreement and ending at the expiration of the control period, the Company will, within 120 days of its fiscal year end, provide to the Monitoring Committee, a copy of its audited annual financial statement together with a report of the Company’s external auditors certifying that the auditors are familiar with the covenants of the Company contained in Section II of this Agreement, and that no breach of covenants came to their attention in the course of their review of the accounting records of the Company except as set out in their report.

M. Rick Herringer: Depuis que je travaille à la direction, soit depuis deux ans maintenant, je crois qu'il y a eu trois ruptures des engagements du parrainage, et les personnes en question ont été prises en charge par le gouvernement.
Mr. Rick Herringer: In terms of the sponsorship breakdowns that we've had since I've been in the branch, which is for two years now, I think the number is three, and we picked those up under the government assistance program.

les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d'actifs répondent dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et aucune rupture d'équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques inhérents à l'activité d'assurance ou de réassurance à laquelle l'ajustement égalisateur s'applique.
the expected cash flows of the assigned portfolio of assets replicate each of the expected cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations in the same currency and any mismatch does not give rise to risks which are material in relation to the risks inherent in the insurance or reinsurance business to which the matching adjustment is applied.

Je ne veux pas m'embarquer dans une longue discussion légale pour savoir si cela serait jugé comme une rupture de contrat ou une rupture d'engagement.
I don't want to get into a long legal discussion about whether this would be deemed to be a breach of contract or a breach of their undertaking. We've never had to deal with it.

3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sauf dans le cas de la rupture de leurs engagements, la possibilité de présenter leurs observations.
3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.

(21) Il est nécessaire de préciser les procédures à suivre pour accepter des engagements qui éliminent ou compensent les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation et le préjudice, au lieu d'imposer des mesures provisoires ou définitives; il convient également de définir les conséquences d'une violation ou d'une rupture des engagements.
(21) It is necessary to specify procedures for the acceptance of undertakings eliminating or offsetting the countervailable subsidies or unfair pricing practices and the injury caused in lieu of the imposition of provisional or definitive measures; it is also appropriate to lay down the consequences of breach or withdrawal of undertakings.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, l'année dernière, lorsque le ministre de l'Immigration a déposé un document intitulé: «Une vision élargie: Plan concernant l'immigration et la citoyenneté», il a été reconnu que les ruptures d'engagement de parrainage avaient coûté aux contribuables près de 700 millions de dollars en 1993.
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, last year when the minister of immigration introduced a document entitled ``A Broader Vision'', it acknowledged that defaulted sponsorship obligations cost Canadian taxpayers close to $700 million in 1993.

La semaine dernière, il a reconnu que les ruptures d'engagements de parrainage concernant des membres de la famille coûtaient au moins 700 millions de dollars aux contribuables et il a promis de prendre des mesures à ce sujet.
In the last week the minister admitted to a cost to the taxpayer of at least $700 million in family sponsorship breakdowns. He promised he would do something about it.