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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour rupture de la vie commune
Rupture de tout lien avec l'ancien employeur
Rupture du lien capillaire
Rupture du lien d'emploi
Rupture du lien familial

Vertaling van "rupture du lien capillaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


rupture du lien familial

breakdown of the family relationship


rupture du lien d'emploi

termination of the employment relationship


divorce pour altération définitive du lien conjugal | divorce pour rupture de la vie commune

divorce on irretrievable breakdown of marriage | divorce on irretrievable impairment of the marriage tie


rupture de tout lien avec l'ancien employeur

complete severance of the relationship with former employer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de rupture du lien familial, le droit à un titre de séjour autonome doit en tout état de cause toujours être accordé au conjoint ou au partenaire non marié, mais les États membres peuvent exclure les enfants adultes.

In the event of a breakdown of the relationship, the right to an autonomous residence permit must in any case still be given to the spouse or unmarried partner, but MSs are allowed to exclude an adult child.


Si l’article 15, paragraphe 4, dispose que les conditions en la matière doivent être définies par le droit national, l’article 15, paragraphe 3, indique que la rupture du lien familial doit être comprise comme un veuvage, une séparation, un divorce, un décès, etc.

While Article 15(4) states that the conditions are to be established by national law, Article 15(3) indicates that a breakdown may be understood to include widowhood, separation, divorce, death, etc.


La situation particulièrement difficile doit avoir été causée par la situation familiale ou par la rupture du lien familial, et non par des difficultés liées à d’autres motifs.

The particularly difficult circumstances must have been caused by the family situation or the break-down thereof, not in difficulties with other causes.


À cette fin, que soit réinscrite, en tant qu'indienne, non seulement les femmes qui ont perdu ce statut en raison de la discrimination dont elles ont historiquement fait l'objet, mais aussi leurs enfants et leurs petits-enfants; que la Loi sur les Indiens soit modifiée pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes à l'égard des biens matrimoniaux et pour garantir l'équité du partage des biens lors d'une rupture des liens matrimoniaux; que la Loi sur les Indiens soit aussi modifiée pour garantir que les parents ayant la garde des enfants puissent continuer à habiter dans le domicile fam ...[+++]

This would require the reinstatement to both Indian status and band membership of not only the women who lost their status as a result of the historical discrimination against them, but also of their children and grand- children; that the Indian Act be amended to ensure equality between men and women in regard to matrimonial property and to ensure that there is equality in the division of assets in the case of the breakdown of the matrimonial relationship; that the Indian Act be amended to ensure that the parent having custody of the children be able to remain in the family home in the event of the breakdown of the matrimonial relation ...[+++]


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On s'entend pour comprendre que l'adoption est généralement pleine, c'est-à-dire qu'il y a eu un jugement d'adoption dans le pays étranger et un jugement d'adoption dans le pays d'adoption, confirmant la rupture des liens familiaux et le rétablissement des nouveaux liens.

Let us assume that we are dealing with full adoption, for which there has been an adoption judgment abroad and an adoption judgment in the country of adoption, confirming that family ties have been severed and new ties created.


Les réformes les plus importantes ont démarré en 1992 et se sont intensifiées en 2003, avec la rupture du lien entre subventions et production.

The most substantial reforms to the CAP began in 1992 and intensified in 2003, when the link between subsidies and production was cut.


En cas de rupture du lien familial, les États membres peuvent limiter l'octroi du titre de séjour visé au premier alinéa au conjoint ou au partenaire non marié.

Member States may limit the granting of the residence permit referred to in the first subparagraph to the spouse or unmarried partner in cases of breakdown of the family relationship.


En cas de rupture du lien familial, les pays de l'UE peuvent uniquement limiter l'octroi du titre de séjour autonome au conjoint ou au partenaire non marié.

EU countries may only limit the granting of the autonomous residence permit for spouses or unmarried couples in cases of breakdown of the family relationship.


La rupture du lien entre subvention et production permettra aux agriculteurs de l'Union d'être plus compétitifs et d'orienter davantage leur activité en fonction du marché, tout en assurant la nécessaire stabilité de leurs revenus.

Severing the link between subsidies and production will make EU farmers more competitive and market orientated, while providing the necessary income stability.


Les débats au Conseil se concentreront sur certaines questions prioritaires, dont le développement durable en tant qu'objectif central d'une Union européenne élargie, l'élaboration d'objectifs sectoriels de «découplage» (c'est-à-dire la rupture des liens négatifs entre la croissance économique et les incidences sur l'environnement), et le renforcement du «processus de Cardiff» qui vise à incorporer les préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles grâce à des stratégies d'intégration.

Discussions in Council will focus on a number of priority issues. These include making sustainable development a central objective for an enlarged Union, developing sector-specific "de-coupling" objectives (breaking negative links between economic growth and environmental impact) and reinforcing the "Cardiff Process" for integrating environmental concerns into sectoral policies through integration strategies.




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Date index: 2024-03-24
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