7. demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique avant de parvenir à un accord au niveau de l'UE sur un texte d'ACTA consolidé, et de tenir le Parlement informé des résultats de cette étude en temps utile;
7. Calls on the Commission to conduct an impact assessment of the implementation of ACTA with regard to fundamental rights and data protection, ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and e-commerce, prior to any EU agreement on a consolidated ACTA treaty text, and to consult with Parliament in a timely manner about the results of the assessment;