Ces exigences sont typiquement associées aux établissements commerciaux installés dans des locaux appartenant à la CCN. c) Certains des baux ont été pris en charge par la CCN en conséquence de l’achat de biens ou du transfert de propriété et ne renferment pas l’exigence de fournir des services dans les deux langues officielles, mais des dispositions à cet effet y seront ajoutées lorsqu’ils seront renouvelés. Parmi les immeubles touchés, nous retro
uvons le 96-100 rue Sparks (restaurant Tim Horton, locaux à bureaux, locaux pour commerce de détail), le 30 rue Metcalfe (Banque de Hong Kong et bureaux
), le 123 rue Queen ...[+++](Restaurant Oscar), et le 134 rue Sparks (Restaurant Shawarma) à Ottawa, ainsi que le 101 rue Montcalm (Restaurant Lotus Thai) à Gatineau, au Québec. d) Pour faire respecter cette exigence, la CCN mise sur la collaboration des locataires en faisant appel à leur sens des affaires lorsqu’un manque est signalé par la voie d’une plainte ou autrement.
Such properties include: 96-100 Sparks, Tim Horton’s restaurant, office space and retail; 30 Metcalfe, Hong Kong Bank and offices; 123 Queen Street, Oscar’s restaurant; 134 Sparks, Shawarma restaurant, all in Ottawa; and 101 rue Montcalm, Lotus Thai restaurant, in Gatineau, Quebec (d) The NCC has taken a collaborative approach to obtain compliance by appealing to the lessees' business sense to obtain their co-operation when a deficiency is reported through a complaint or otherwise.
