Traduction de «rubriques budgétaires appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position budgétaire (1) | poste budgétaire (2) | article budgétaire (3) | rubrique (4)
budget item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. regrette la décision de la Commission d'ignorer le souhait du Parlement exprimé lors de l'exercice budgétaire 2011 de promouvoir le commerce équitable en allongeant la ligne budgétaire de l'article 20 02 01 sous la sous-rubrique "Actions visant à renforcer la capacité des pays en développement à participer au système commercial mondial" et demande la réintroduction d'actions spécialement conçues pour promouvoir le commerce équitable dans le budget 2013, avec une dotation budgétaire appropriée.
9. Regrets the decision of the Commission to disregard the wish of the Parliament as expressed in the budget exercise 2011 to promote Fair Trade by extending the budget line under Article 20 02 01 under the sub-heading "Actions aiming to strengthen the capacity of developing countries to participate in the world trading system" and asks for the re-introduction of actions specifically designated to promote Fair Trade in the Budget 2013, with an appropriate budget allocation;

Dès lors, afin que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit efficace dans son rôle d'instrument d'atténuation des effets de la crise, il est hautement souhaitable d'accroître les ressources financières qui lui sont allouées et de créer une ligne budgétaire spéciale au titre de la rubrique budgétaire appropriée.
For this reason, if the European globalisation fund is to be effective as an instrument to alleviate the effects of the crisis, it is highly desirable that the financial resources allocated to it be increased and a dedicated budget line created under the appropriate budget heading.

1 bis. L'article 96, paragraphe 11, s'applique dans la mesure où, si Commission conclut à la nécessité d'adapter la cotisation en raison de l'inclusion des assistants accrédités dans le régime d'assurance chômage, les paiements à effectuer sont financés au titre d'une rubrique budgétaire appropriée et prélevés sur les crédits globaux affectés à la section du budget afférente au Parlement européen.
1a. Article 96(11) shall apply subject to the proviso that, in the event that the Commission concludes that an adjustment of the contribution is necessary owing to the inclusion of accredited assistants in the unemployment insurance scheme, the necessary payments shall be financed under an appropriate budget heading and paid from the total appropriations allocated to the section of the budget relating to the European Parliament.

16. déplore vivement le manque de ressources budgétaires disponibles actuellement dans le budget de l'UE pour s’attaquer sérieusement à la question de l’atténuation des changements climatique et de l’adaptation en Europe et à l'échelle planétaire; rappelle la nécessité de veiller à ce que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique soient intégrés dans toutes les politiques et soient reflétés dans le rubriques budgétaires appropriées; invite la Commission européenne à proposer l’établissement d'un "Fonds européen en faveur la lutte contre le changement climatique"; en outre, demande à la Commission de réviser et de contrôler le budget européen pour s’assurer qu'il ne finance pas des projets qui accentuent le changement climatique ;
16. Deeply deplores the lack of budgetary resources currently available in the EU budget to meaningfully address the issue of climate change mitigation and adaptation in Europe and in a global context; recalls the need to ensure that environmental and climate-change objectives are included in all EU policies and are reflected in the appropriate budget headings; calls on the European Commission to propose the setting-up of a ‘European climate change fund’; moreover, calls on the Commission to review and monitor the European budget to ensure that it is not funding projects which exacerbate climate change;

42. rappelle la nécessité de veiller à ce que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique soient intégrés dans toutes les politiques de l'Union européenne et soient pris en compte dans le cadre des rubriques budgétaires appropriées;
42. Recalls the need to ensure that environment and climate change objectives are included in all EU policies and are reflected in the appropriate budgetary headings;

regrette les coupes budgétaires frappant le programme d'aide alimentaire aux plus démunis proposées dans les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 novembre (2,1 milliards d'euros au lieu de 2,5 milliards); plaide en faveur d'une séparation claire entre ce programme et le FSE et insiste sur une allocation de ressources appropriées par le biais d'un transfert de la rubrique 2 du CFP (PAC);
regrets the budget cut proposed in the 22-23 November European Council conclusions to the food aid programme for the most deprived persons (EUR 2.1 instead of EUR 2.5 billion); calls for a clear separation of the programme from the ESF and insists on an allocation of adequate resources transferred from heading 2 of the MFF (CAP);

Le verrouillage des ressources dans un grand nombre de rubriques et de sous-rubriques rend le système rigide et peut empêcher une adaptation appropriée ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources pour atteindre les objectifs politiques de l'Union, gênant ainsi l'objectif ultime consistant à disposer de moyens budgétaires suffisants pour réaliser un objectif politique.
Ring-fencing of resources in a large number of headings and sub-headings makes the system rigid and can prevent proper adjustment and a more effective use of resources to achieve the Union's policy goals, thus hindering the ultimate goal to have budgetary means at the service of a policy objective.

5. Pour ce qui est des éléments dons, le Conseil invite la Commission à présenter une proposition visant à utiliser les lignes budgétaires dans les limites de la rubrique 4 (par exemple les budgets destinés à l'aide humanitaire et/ou les autres lignes budgétaires que la Commission jugera appropriées).
5. With respect to the grant component, the Council invites the Commission to propose to use the budget lines within Category 4 (e.g. the budgets for humanitarian aid and/or such other budget lines as the Commission deems appropriate).