Traduction de «rubriques budgétaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position budgétaire (1) | poste budgétaire (2) | article budgétaire (3) | rubrique (4)
budget item

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique budgétaire afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;
17. Emphasises Parliament's prerogatives to grant discharge pursuant to Articles 316, 317 and 319 of the TFEU, in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers;

Le Conseil européen a également souligné la nécessité de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques afin de limiter le montant des engagements budgétaires restant à liquider, en particulier en appliquant les règles de dégagement d'office dans toutes les rubriques.
The European Council also highlighted the need to ensure a manageable level and profile for the payments in all headings in order to limit the outstanding budgetary commitments in particular by applying rules for automatic decommitment in all headings.

En tant que député européen et partie intéressée, j’en appelle au maintien de la rubrique budgétaire afin que nous soyons également tenus informés à l’avenir et que nous participions à l’examen.
As a Member of Parliament and an interested party, I would urge that the separate budget heading is retained so that we are also kept informed in the future and can be involved in the consideration as well.

Je suis donc reconnaissant envers les membres de la commission des affaires constitutionnelles qui appartiennent à mon groupe politique, et notamment les rapporteurs et les membres de la commission des budgets, pour avoir soutenu mes propositions relatives aux différentes rubriques budgétaires afin d'augmenter les dépenses pour ce programme.
I am therefore grateful to the members of the Committee on Constitutional Affairs from my political group, and especially the rapporteurs and the members of the Committee on Budgets, for their support for my proposals on various budget headings to increase expenditure on this programme.

est convaincu qu'en principe, certaines adaptations du CFP seront nécessaires au cours de la période de sept ans pour tenir compte de l'évolution des conditions politiques et économiques et d'événements imprévus; insiste sur le fait que le CFP doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, afin de garantir que les ressources budgétaires disponibles puissent être pleinement utilisées;
Is convinced as a matter of principle that changing political and economic circumstances, as well as unforeseen events, will require adjustments of the MFF over the 7-year period; insists that the next MFF must provide enhanced budgetary flexibility both within and across headings, as well as between financial years within the MFF, in order to ensure that the available budgetary resources can be used to the full;

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8).
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (7) and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (8).

Afin d'accélérer la mobilisation de fonds dans des cas exceptionnels de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant à la fin de l'exercice budgétaire, la Commission devrait être habilitée à procéder de façon autonome au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernés.
In order to accelerate the mobilisation of funds in exceptional cases of international humanitarian disasters and crises occurring at the end of the budgetary year, the Commission should be allowed to autonomously transfer unused budgetary appropriations available under the relevant heading of the multiannual financial framework to the budget titles concerned.

Mais je voudrais en appeler ici aux collègues et les mettre en garde d’essayer, par des artifices budgétaires, de faire glisser des financements, qui sont prévus à la rubrique 8 pour l’élargissement, vers la rubrique 7, afin de financer les aides de préadhésion.
I wish, though, also to appeal to my fellow Members of this House, and warn against using budgetary sleight-of-hand to take money intended for enlargement under category 8, shove it under category 7 and fund pre-accession aid from it.