Vertaling van "rubrique ne représente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen (rubrique)
Examination (heading)

rubrique des annonces classées | rubrique des petites annonces | rubrique des petites annonces classées
classifieds section | add section

ventilation des rubriques en sous-rubriques et de celles-ci en sous-positions
breakdown of headings into sub-headings and of the latter into sub-positions

rubrique | rubrique de Pages Jaunes
classified heading | heading

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

libellé de rubrique | intitulé de rubrique
heading

catégories [ points regroupés | rubriques composites | rubriques fourre-tout | tous autres articles ]
basket items

code de rubrique | thème de rubrique
context string

rubrique de compétence [ rubrique | chef de compétence | titre de compétence | catégorie de pouvoir ]
head of jurisdiction [ head of power ]

représentant de commerce
Sales representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;
39. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013; stresses that a sufficient margin is necessary under this Heading to alleviate any potential crisis arising in the agricultural sector, as seen in recent years with the EHEC crisis;

38. relève que la marge prévue de 809 millions d’EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;
38. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013; stresses that a sufficient margin is necessary under this Heading to alleviate any potential crisis arising in the agricultural sector, as seen in recent years with the EHEC crisis;

– (PT) Étant donné que l’allocation annuelle d’aide financière pour les mesures de contrôle dans le secteur de la banane s’est élevée à 75 millions en 2010, dont la majeure partie provenait d’une réaffectation de la rubrique 4 du budget, qui équivalait à 55,8 millions d’euros, et qu’en 2011, cette rubrique ne représente que 875 530 euros, nous sommes d’accord avec la proposition du Parlement d’inviter la Commission à soumettre une nouvelle proposition pour mettre en œuvre l’instrument de flexibilité pour le solde de 74 124 470 euros.
– (PT) Given that the annual allocation for financial assistance for monitoring measures in the banana sector amounted to EUR 75 million in 2010, where the major portion of this financial assistance stemmed from a reallocation of heading 4 of the budget, which equated to EUR 55.8 million, and that in 2011, this heading is only EUR 875 530, we agree with Parliament’s proposal to invite the Commission to submit a new proposal to deploy the flexibility instrument for the remaining amount of EUR 74 124 470.

ne peut accepter les réductions effectuées par le Conseil dans les crédits des agences relevant de la rubrique 3a, soit une baisse de 2 800 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, sachant que les agences représentent 18 % de l'enveloppe globale de la rubrique 3a et que les réductions opérées par le Conseil auraient une incidence disproportionnée sur cette rubrique; entend par conséquent rétablir les chiffres proposés dans le projet de budget car ils semblent équilibrés;
Cannot accept the Council cuts on agencies under Heading 3a, which represent a decrease by EUR 2,8 million in both CA and PA, as agencies represent 18 % of the overall appropriations under Heading 3a and the Council cuts would have a disproportionate impact on this heading; intends, therefore, to restore the proposed DB, which seems to establish a balanced equilibrium level;

souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;
Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

La part la plus importante de ce montant revient à la rubrique 1 a, avec un sous-total de 29,5 m euros, suivie de la rubrique 4 avec 21,67 m. La rubrique 2 représente 14 m euros, la rubrique 3 b 3 m et la rubrique 3a 1 m euros (dans tous les cas CE).
The biggest share of this amount went to Heading 1a with a sub-total of EUR 29,5m, followed by Heading 4 with allocations of 21,67m. Heading 2 accounted for EUR 14m, Heading 3b for 3m and Heading 3a for 1m (all CE).

6. relève la proposition formulée par le Bureau de porter le budget au taux maximal de 20 % de la rubrique 5, représentant une augmentation globale de 6,1 % du budget du Parlement par rapport au budget de 2005, taux supérieur à la hausse moyenne, soit 4,5 %, des dépenses administratives de la rubrique 5 dans le projet de budget; confirme la part traditionnelle du Parlement européen dans le budget, soit 20 % de la rubrique 5; souligne que le Parlement est parvenu à respecter le plafond qu'il s'était ainsi imposé et qu'il a réalisé d'importantes économies par voie de paiements accélérés au titre de l'immobilier;
6. Notes the Bureau's proposal to budget at the maximum level of 20% of heading 5, corresponding to an overall increase in Parliament's budget of 6,1% over the 2005 budget, which is above the 4,5% average increase in the administrative expenditure in heading 5 in the draft budget; confirms Parliament's traditional share of the budget corresponding to 20% of heading 5; stresses that Parliament has successfully respected this self-imposed ceiling and has made important savings on account of the accelerated payments for the buildings;

1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.
1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.

Cette rigueur budgétaire sera répercutée dans les différentes rubriques des perspectives financières, dont la politique agricole commune et les actions structurelles continueront à représenter la partie la plus importante des dépenses.
This budgetary rigour will be reflected in the various headings of the financial perspective, where the common agricultural policy and structural action will continue to account for the bulk of expenditure.