Traduction de «rubrique de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen (rubrique)
Examination (heading)

chefs de dépenses [ rubriques ]
primaries [ objects of expenditures ]

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

rubrique des annonces classées | rubrique des petites annonces | rubrique des petites annonces classées
classifieds section | add section

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

rubrique de compétence [ rubrique | chef de compétence | titre de compétence | catégorie de pouvoir ]
head of jurisdiction [ head of power ]

code de rubrique | thème de rubrique
context string

catégories [ points regroupés | rubriques composites | rubriques fourre-tout | tous autres articles ]
basket items

libellé de rubrique | intitulé de rubrique
heading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. observe que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2011 était de 20 180 020 EUR, la contribution de l'Union représentant 99 % du budget; reconnaît que l'Agence a, en 2011, utilisé 100 % des crédits reçus; note cependant qu'en termes d'engagements liquidés, le taux d'exécution de l'Agence est de 75 % pour la rubrique 2 (dépenses administratives) et de seulement 27 % pour la rubrique 3 (dépenses opérationnelles); note qu'en termes d'engagements liquidés, cela représente une augmentation de 62 % à 75 % par rapport à 2010; demande à l'Agence de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des engagements liquidés pour les rubriques relatives aux dépenses administratives et opérationnelles;
2. Takes note that the Agency's final budget amounted EUR 20 180 020 for the financial year 2011 with an Union contribution representing 99% of the budget; acknowledges that in 2011 the Agency committed 100 % of the appropriations received; observes however that in terms of paid appropriations the Agency's execution rate stands at 75% under Title 2 (Administrative expenditure) and at only 27% under Title 3 (Operational expenditure); takes note that in terms of paid appropriations this represents an increase from 62% to 75% compared to 2010; calls on the Agency to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment in the case of administrative and operational expenditure;

une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2004; une acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b).
an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (subheading 1b).

En ce qui concerne la rubrique 1, relative aux dépenses agricoles, le Conseil a accepté une réduction linéaire de 160 millions d’euros sur les crédits demandés dans l’avant-projet de budget pour toutes les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a - dépenses de marché - dont le montant des crédits est supérieur à 1 milliard d’euros.
As regards heading 1, relating to agricultural expenditure, the Council has accepted an across-the-board cut of EUR 160 million in the appropriations requested in the preliminary draft budget for all budget lines under subheading 1a - Market expenditure - where the amount of appropriations is greater than EUR 1 billion.

une réduction linéaire des crédits demandés dans l'APB, pour un montant de 160 mio euros, sur les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) dont le montant des crédits est supérieur à 1 milliard d'euros; cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non-obligatoires (autres rubriques) soient concernées ;
an across-the-board reduction in the appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 160 million under budget headings of subheading 1a (market expenditure) where the sum of appropriations is greater than EUR 1 thousand million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of appropriations for payments, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings);

4. prend acte du deuxième rapport des Secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et sur le potentiel d'économies que recèle la coopération interinstitutionnelle, dont il ressort notamment que les institutions seront en mesure, au vu des paramètres actuels, de financer les dépenses d'élargissement dans le respect des plafonds de la rubrique 5 ("Dépenses administratives") des perspectives financières et de la rubrique 8 ("Élargissement") du cadre financier EU-21 annexé sur la période 2004-2006; approuve, dans son principe, la décision prise par le Conseil de traduire les économies potentielles générées par la coopération interinstitutionnelle dans le projet de budget pour 2003; souligne, toutefois, la nécessité de procéder à un examen plus approfondi des possibilités de la coopération interinstitutionnelle; estime que les rapports sur l'évolution probable de la rubrique 5 sont pour l'autorité budgétaire un utile instrument permettant de fournir une assise pluriannuelle pour les décisions budgétaires annuelles; prie, par conséquent, les Secrétaires généraux de toutes les institutions de présenter un rapport de cette nature au mois de mai de chaque année;
4. Takes note of the second report of the secretaries-general of the institutions on trends in heading 5 and on potential savings from interinstitutional cooperation, which concludes, inter alia, that institutions will, given current parameters, be able to finance enlargement expenditure below the ceilings for heading 5 ("Administrative expenditure") of the financial perspective and heading 8 ("Enlargement") of the annexed financial framework EU-21 over the period 2004-2006; endorses, in principle, the Council's decision to reflect the potential savings from interinstitutional cooperation in the draft budget for 2003; points out, however, that a more in-depth examination of the scope for interinstitutional cooperation needs to take place; considers that the reports on likely movement in heading 5 are a useful tool for the budgetary authority that provide a multiannual setting for the annual budgetary decisions; requests the secretaries-general of all institutions, therefore, to submit such a report by May of each year;

B. considérant que le plafond de la rubrique 5 ("Dépenses administratives") des perspectives financières est fixé à 5 382 millions d'euros ; que les besoins supplémentaires des institutions, en particulier les besoins en rapport avec les dépenses liées à l'élargissement, détermineront un important déficit de la rubrique 5; qu'il importe de prendre en considération l'horizon pluriannuel de la rubrique 5 des perspectives financières en tenant dûment compte du principe de l'annualité budgétaire; qu'il reste indispensable que le Parlement continue d'appliquer une politique de rigueur budgétaire,
B. whereas the ceiling in heading 5 ("Administrative expenditure") of the financial perspective is fixed at EUR 5 382 million ; whereas additional needs of the institutions, in particular those related to enlargement expenditure, will lead to a significant shortfall in heading 5; whereas it is important to consider the multiannual perspective in heading 5 of the financial perspective with due regard for the principle of budget annuality; whereas it remains imperative that Parliament continue to apply a policy of budgetary rigour,

- pour la rubrique 5 - dépenses administratives - les montants adoptés à Berlin seront maintenus mais, s'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions d'euros pour la période 2000-2006 ;
- as for category 5 - administrative expenditure - the amounts decided in Berlin will be maintained but the expenditure on pensions included under the ceilings for this heading is calculated net of staff contributions to the relevant scheme, within the limit of 1100 million euros for the period 2002-2006;

Il établit également un renforcement de crédits de paiement dans la rubrique II (fonds structurels) de 100 MECUs pour le Fonds Social Européen, dans la rubrique III (politiques internes) de 48 MECUs pour la recherche, dans la rubrique IV (actions extérieures) de 100 MECUs en faveur du programme PHARE et, enfin, dans la rubrique V (dépenses administratives) de 150 MECUs pour les immeubles du Parlement européen.
It also increases payment appropriations under category II (structural funds) by ECU 100 million for the European Social Fund, category III (internal policy) by ECU 48 million for research, category IV (external actions) by ECU 100 million for the PHARE programme and, lastly, category V (administrative expenditure) by ECU 150 million for European Parliament buildings.

Par rapport aux résultats de la première lecture du 17 juillet, il convient de souligner notamment les modifications suivantes concernant les rubriques 1 (dépenses agricoles) et 2 (Fonds structurels) résultant de la deuxième lecture du Conseil : Rubrique 1 (dépenses agricoles) - augmentation de 513 millions euro suite à l'adoption de la lettre rectificative n 1, en revanche réduction de manière ciblée d'un même montant de 513 millions euro ; Rubrique 2 (Fonds structurels) - réduction de 500 millions euro en c/p (et, par rapport à la première lecture du Parlement, remise à la ligne de 1500 millions euro en c/e et de 250 millions euro en c/p mis en réserve par le Parlement).
The Council's second reading has given rise to the following changes as compared with the results of the first reading on 17 July with regard to Headings 1 (agricultural expenditure) and 2 (Structural Funds): Heading 1 (agricultural expenditure) an increase of EUR 513 million following the adoption of Letter of Amendment No 1, but with a targeted reduction by the same amount; Heading 2 (Structural Funds) reduction of EUR 500 million in p/a (and, as compared with the results of the European Parliament's first reading, the return to the relevant budget headings of EUR 1500 million in c/a and EUR 250 million in p/a placed in the reserve by the European Parliament).

(b) de noter que le Parlement estime nécessaire le financement des actions communes menées dans le cadre de la PESC par le budget des Communautés, étant donné que toutes les dépenses relevant de l'article J 11 ont un caractère non obligatoire et supposent, en dernier recours, l'approbation par le Parlement et que toutes les dépenses administratives relevant de la PESC doivent figurer à la rubrique V (Dépenses administratives) et toutes les dépenses opérationnelles à la rubrique IV (Action externe) des perspectives financières;
(b) note that Parliament considers it necessary for joint actions under CFSP to be financed by the Community budget, since all expenditure under Article J11 is non-compulsory and as such requires Parliament's final approval, and for all CFSP administrative expenditure to be entered under heading V (Administrative Expenditure) and all operational expenditure to be entered under heading IV (External Action) of the financial perspectives;