Traduction de «rtp étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole de contrôle en temps réel | protocole de contrôle des communications RTP | protocole de contrôle des flux RTP | protocole de contrôle RTP | protocole RTCP
real-time transport control protocol | RTCP | real-time control protocol | RTP control protocol | RTCP protocol

protocole de transport en temps réel [ RTP | protocole en temps réel | protocole de transfert en temps réel | protocole RTP ]
real-time transport protocol [ RTP,RTTP | real-time transfer protocol | real-time protocol ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

protocole de transmission en temps réel | protocole de transport en temps réel | protocole en temps réel | protocole RTP
real-time transport protocol | RTP | real-time protocol | RTP protocol

RTP
RTP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois raisons expliquent ce sous-financement: premièrement, les compensations annuelles versées à RTP étaient soumises à la TVA, ce qui en réduisait la valeur nette; deuxièmement, l’État n’a pas versé l’intégralité des sommes dues à RTP en vertu des conventions de concession applicables; et troisièmement, les conventions de concession n’autorisaient pas RTP à demander la compensation de l’intégralité des coûts liés à l’exécution de ses missions de service public.
The reasons for this under financing were threefold: first, the annual compensations paid to RTP were subject to VAT, which reduced their net value; secondly, the state failed to pay the full amounts due to RTP under the concession agreements; and thirdly, the concession agreements did not allow RTP to claim compensation for the full costs of public service provision.

En octobre 2003, la Commission a pris une première décision sur la question, considérant que plusieurs aides d'État ad hoc accordées à RTP entre 1992 et 1998 ne dépassaient pas les coûts nets du service public et étaient donc compatibles avec les règles du traité CE relatives aux aides d’État (voir IP/03/1399).
In October 2003, the Commission took a first decision on the matter, considering that several ad hoc state aid measures granted to RTP between 1992 and 1998 did not exceed the net public service costs and were therefore compatible with EC Treaty state aid rules (see IP/03/1399).

D'après les autorités portugaises, les modalités du protocole conclu avec RTP n'étaient pas comparables à ceux passés avec SIC et TVI, puisque RTP était tenue de cofinancer des œuvres cinématographiques dont l'intérêt télévisuel pouvait être faible, voire même inexistant.
According to the Portuguese authorities, the terms of the protocol concluded with RTP were not comparable to those concluded with SIC and TVI, as RTP was obliged to co-finance cinematographic works whose television viewing interest might be low or even non-existent.

Compte tenu du fait qu'au moment où le prêt a été accordé, RTP se trouvait en état de faillite technique, aucun établissement financier n'aurait accordé de prêt subordonné à la société, dans la mesure où les possibilités qu'avait RTP de le rembourser étaient extrêmement faibles.
In view of the technical bankruptcy of RTP at the time the loan was granted, no financial institution would have granted a subordinated loan to the company as there was little likelihood of RTP being able to repay it.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures accordées par l'État étaient de nature à conférer un avantage économique et financier à RTP par rapport à ses concurrents qui n'ont pas bénéficié d'un concours financier similaire, et qu'elles ont donc faussé la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Accordingly, the Commission concludes that the measures granted by the State were able to confer an economic and financial advantage on RTP compared with competitors not receiving the same funds and thereby to distort competition within the meaning of Article 87(1).

La Commission considère que les obligations de service public imposées à RTP qui n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une compensation en vertu des contrats de service public, peuvent également être considérées comme des obligations de service public légitimes et clairement définies, imposées par l'État au prestataire de service.
The Commission also considers that the public service obligations imposed on RTP which were not eligible for compensation under the public service contracts can, in fact, be considered as legitimate and clearly defined public service obligations formally imposed by the State on the service provider.

les paiements compensatoires étaient assujettis à la TVA, de sorte que la valeur nette accordée à RTP était moins élevée,
the compensation payments were subject to VAT, with the result that the net value received by RTP was lower,