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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «rpdc a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est une firme de la RPDC qui fait le commerce de charbon.

Is a DPRK firm for trading in coal.


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le Comité des sanctions a approuvé, au préalable et au cas par cas, le fait qu'une cargaison de pétrole brut n'est effectuée qu'à des fins de subsistance des ressortissants de la RPDC et n'a aucun rapport avec les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité.

2. Paragraph 1 shall not apply where the Sanctions Committee has approved in advance on a case-by-case basis that a shipment of crude oil is exclusively for livelihood purposes of DPRK nationals and unrelated to the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes or other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) or 2375 (2017).


L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant né ...[+++]

Article 27(1)(d), and 27(2) insofar as it refers to the persons and entities covered by Article 27(1)(d), shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of ...[+++]


Par sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant préoccupé par le fait que la RPDC abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, arrête en outre des mesures supplémentaires visant à empêcher des diplomates ou des représentants du gouvernement de la RPDC ou des ressortissants d'États tiers d'œuvrer pour le compte ou sur les instructions de personnes ou d'entités désignées ou de prendre part à des activités interdites.

UNSCR 2270 (2016), which expresses concern that the DPRK is abusing the privileges and immunities accorded to it under the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, lays down additional measures aimed at preventing DPRK diplomats or governmental representatives or individuals from third States from acting on behalf or at the direction of designated individuals or entities or from engaging in prohibited activities.


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L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant né ...[+++]

Article 27(1)(d), and 27(2) insofar as it refers to the persons and entities covered by Article 27(1)(d), shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of ...[+++]


10. fait part de sa vive inquiétude vis-à-vis de la gravité persistante de la situation alimentaire dans le pays ainsi que de son incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population; invite la Commission à maintenir les programmes d'aide humanitaire et les modes de communication existants avec la RPDC et à assurer l'acheminement sûr de l'aide aux catégories de la population ciblées; invite les autorités de la RPDC à garantir l'accès de tous les citoyens à l'assistance alimentaire et humanitaire en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires; demande en outre à la RPDC d'investir ses ressources dans l'amélioration ...[+++]

10. Expresses its particular concern at the continuing severity of the food situation in the country and its impact on the economic, social and cultural rights of the population; calls on the Commission to maintain existing humanitarian aid programmes and channels of communication with the DPRK, and to secure the safe delivery of such aid to the target population groups; calls on the DPRK authorities to ensure access for all citizens to food and humanitarian assistance on the basis of need, in accordance with humanitarian principles; calls, furthermore, on the DPRK to invest its resources in improving the appalling living conditions of its people instead ...[+++]


11. fait part de sa plus grande inquiétude face à la situation des droits de l'homme en RPDC; se félicite de la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur la RPDC; demande au gouvernement de la RPDC de suivre les recommandations figurant dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC et de coopérer avec les Nations unies afin d'améliorer la situation des droits de l'homme des citoyens du pays;

11. Expresses its deep concern at the human rights situation in the DPKR; welcomes the establishment of a UN Commission of Inquiry on the DPKR; calls on the government of the DPKR to follow the recommendations contained in the report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPKR and cooperate with the UN with a view to improving the human rights situation of the citizens of the country;


B. considérant que le gouvernement de la RPDC continue à refuser l'accès du territoire au rapporteur spécial de l'Organisation des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC et au rapporteur spécial de l'Organisation des Nations unies sur le droit à l'alimentation ainsi qu'à des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, ce qui fait obstacle à toute enquête sur la situation des droits de l'homme; considérant toutefois que de nombreux récits faits, notamment, par des victimes qui sont parvenues à fuir du pays donnent à entendre que concept extrêmement grave de violations il y a qui comprend ex ...[+++]

B. whereas the government of the DPRK continues to deny access to the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK and the UN Special Rapporteur on the right to food, as well as to non-governmental human rights organisations, which hampers investigation of the human rights situation; whereas, however, multiple reports, notably by victims who have managed to flee the country, suggest a most serious pattern of violations, including executions, torture, detention of political prisoners and inhumane prison conditions,


B. considérant que le gouvernement de la RPDC continue à refuser l'accès du territoire au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC et au rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation ainsi qu'à des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, ce qui fait obstacle à toute enquête sur la situation des droits de l'homme; considérant toutefois que de nombreux récits, faits notamment par des victimes qui sont parvenues à fuir le pays, font craindre une situation très grave de violation des droits de l'homme, avec notamment des exécutions, des tortures, d ...[+++]

B. whereas the government of the DPRK continues to deny access to the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK and the UN Special Rapporteur on the right to food, as well as to non-governmental human rights organisations, which hampers investigation of the human rights situation; whereas, however, multiple reports, notably by victims who have managed to flee the country, suggest a most serious pattern of violations, including executions, torture, detention of political prisoners and inhumane prison conditions,


Ce fut alors la surprise lorsque la RPDC a fait exactement ce qu'elle avait dit qu'elle ferait et a menacé de mettre en service son réacteur nucléaire de conception russe à Yonbyong qui, comme tous les réacteurs de ce type, est capable de produire du plutonium militaire.

Then it was surprised that the DPRK did exactly what it said it was going to do and threatened to open its Russian-designed Yongbyong nuclear reactor which like all such reactors is capable of producing weapons grade plutonium.




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rpdc a fait ->

Date index: 2021-01-30
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