Vertaling van "rpc payables payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

fret payable à destination | fret payé à destination
freight at risk | freight paid at destination | freight paid on delivery

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sous réserve de l’article 4, remise est accordée à chaque contribuable d’un montant égal à l’excédent du total des impôts et des cotisations RPC payables, payés ou réputés payés par lui pour une année d’imposition, sur le total des impôts et des cotisations RPC qui seraient payables, auraient été payés ou seraient réputés payés par lui pour cette année si :
3. Subject to section 4, remission is hereby granted to each taxpayer of the amount by which the total taxes and contributions paid or payable or deemed to have been paid by the taxpayer for a taxation year exceed the total taxes and contributions that would be payable, would have been paid or would be deemed to have been paid by the taxpayer for that year if

(i) du total des impôts et des cotisations RPC qui seraient payables, auraient été payés ou seraient réputés payés par lui pour une année d’imposition donnée, que celle-ci se termine avant, après ou à la date de prise du présent décret, si, d’une part, en ce qui concerne l’équipement agricole acquis par lui qui est visé par une nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi pour les années d’imposition 1984, 1985 ou 1986 et à l’achat duquel une somme à titre de valeur de reprise lui a été créditée, le coût de cet équipement était égal à la somme de la valeur de reprise et de la valeur de toute autre contrepartie versée par lui et, d’autre part, en ce qui concerne l’équipement agricole qui est l’objet de la reprise, le produit de la disposition de cet équipement était égal à la valeur de reprise,
(i) the total taxes and contributions that would be payable, would have been paid or would be deemed to have been paid by the taxpayer for any taxation year, whether ending before, on or after the day on which this Order is made, if, in respect of farm equipment acquired by the taxpayer that was the subject of a reassessment under the Act for the 1984, 1985 or 1986 taxation year and for the purchase of which the taxpayer received a trade-in allowance, the cost of the farm equipment acquired by the taxpayer were equal to the aggregate of the trade-in allowance and the value of any other consideration paid by the taxpayer, and in respect of the farm equipment traded in, the proceeds of disposition of the farm equipment traded in were equal to the trade-in allowance

(ii) le total des impôts et des cotisations RPC qui sont payables, ont été payés ou sont réputés payés par lui pour l’année;
(ii) the total taxes and contributions paid or payable or deemed to have been paid by the taxpayer for the year; and