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Appel de procédure distant
Appel de procédure à distance
Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler d'un jugement
Caisse LPFP 2
Commission RPC
Contre-appel
Faire appel
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Interjeter appel
Protocole d'appel de procédure à distance
RPC
Relever appel
Remote procedure calls
Rétribution du courant injecté à prix coûtant
Rétribution à prix coûtant du courant injecté
Se pourvoir en appel
Service RPC et RRQ
Service comptabilisé au titre du RPC ou du RRQ
Service enregistré au titre du RPC ou du RRQ
Service inscrit au titre du RPC ou du RRQ

Vertaling van "rpc appelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appel de procédure distant | protocole d'appel de procédure à distance | RPC [Abbr.]

remote procedure call | RPC [Abbr.]


service comptabilisé au titre du RPC ou du RRQ [ service pris en considération au titre du RPC ou du RRQ | service enregistré au titre du RPC ou du RRQ | service inscrit au titre du RPC ou du RRQ | service RPC et RRQ ]

CPP/QPP service [ C/QPP service ]


service au titre du RPC comptabilisé par rapport à la CRFP [ service au titre du RPC inscrit à l'actif du participant sur les registres de la CRFP | service enregistré au titre du RPC et comptabilisé par rapport à la caisse 2 du RPRFP | caisse LPFP 2 ]

CPP service attributable to PSPF [ CPP service attributable to Fund 2 | CPP service attributable to PSSA 2 | CPP PSPF service ]




appel de procédure à distance | remote procedure calls [ RPC ]

remote procedure calls [ RPC ]


appel de procédure à distance | RPC

Remote Procedure Call | RPC


Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


rétribution du courant injecté à prix coûtant | rétribution à prix coûtant du courant injecté [ RPC ]

feed-in remuneration at cost | remuneration for input of electricity [ CRF ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


61. s'inquiète vivement que le gouvernement chinois continue d'imposer des politiques rigides contre le peuple tibétain, notamment en rejetant l'approche de la voie du milieu" du dalaï-lama qui ne recherche pas l'indépendance ni la séparation mais une véritablement autonomie dans le cadre de la constitution de la RPC; prie le gouvernement chinois de renouer le dialogue avec les représentants tibétains; s'élève contre la marginalisation de la culture tibétaine par le PCC et invite instamment les autorités chinoises à respecter la liberté d'expression, d'association et de religion du peuple tibétain; déplore la détérioration de la situation humanitaire au Tibet, à l'origine d'une augmentation des cas d'auto-immolation; observe avec inquié ...[+++]

61. Is deeply concerned that the Chinese government is continuing its hardline policies against the Tibetan people, especially by rejecting the Dalai Lama’s ‘Middle Way Approach’ which seeks neither independence nor separation but a genuine autonomy within the framework of the Constitution of the PRC; calls for the Chinese government to re-enter into a dialogue with Tibetan representatives; protests against the marginalisation of Tibetan culture by the CPC, and urges the Chinese authorities to respect the freedoms of expression, association and religion of the Tibetan people; deplores the deterioration of the humanitarian situation in Tibet, which has led to an increase in self-immolation cases; notes with concern the recently passed cr ...[+++]


Zhejiang Huadong a indiqué qu'elle a fourni à la Commission toutes les dispositions applicables régissant les mécanismes et la fixation de la valeur des ventes de DUS en RPC et a fait référence aux Dispositions sur l'attribution, aux fins de construction, de droits relatifs à l'utilisation du sol appartenant à l'État dans le cadre d'appels d'offres et d'enchères statiques ou dynamiques pour démontrer qu'il existe en RPC un véritable marché immobilier sur lequel les offres et les prix payés sont rendus publics.

Zhejiang Huadong claimed that it provided the Commission with all relevant legislations governing the mechanics and value-setting of sales of LURs in China and referred to the Provisions on the Assignment of State-Owned Construction LUR through bid invitation, auction and quotation to demonstrate that there is a well-functioning real estate market in China, where quotes and prices paid are made public.


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Comme indiqué ci-dessus, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les droits d'utilisation du sol en RPC sont attribués au moyen d'appels d'offres, d'enchères et de mises en concurrence.

As mentioned above the GOC claimed that the land-use rights in China are assigned through bidding, auction and competition.


Lors de la vérification, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de lui fournir des preuves à l'appui de son allégation selon laquelle tous les terrains industriels en RPC sont attribués par voie d'appels d'offres, de soumissions ou d'enchères.

During the verification the Commission requested from the GOC evidence to support its claim that all the industrial land in China is assigned through bidding, quotation or auction.


À la lumière des conclusions de l'organe d'appel de l'OMC, deux questions requièrent une analyse: a) les entreprises publiques en cause exercent-elles des fonctions qui sont ordinairement considérées comme relevant de la puissance publique en RPC et b) dans l'affirmative, exercent-elles dans ce cas un pouvoir gouvernemental?

In light of the WTO AB conclusions, there are two questions for the analysis, i.e (a) whether the SOEs in question perform functions which are ordinarily considered part of governmental practice in China and (b) if so, whether they exercise government authority when doing so?


Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant être couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).

In view of the potentially large number of exporting producers in the PRC involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit the exporting producers to be investigated to a reasonable number by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).


Z. considérant que, dans son appel mondial de 2006, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU) continue d'inviter la RPC à adopter des législations nationales appropriées concernant les réfugiés et à accorder de plus larges possibilités d'accès sur son territoire aux demandeurs d'asile venant de la république populaire de Corée (Corée du nord), qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale,

Z. whereas, in its Global Appeal 2006, the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) continues to call on the PRC for the issuance of appropriate national refugee regulations, and for increased access to asylum seekers from the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) who may be in need of international protection,


B. considérant que des tensions se sont fait jour dans les relations entre le Japon et la RPC à cause d'émeutes chinoises contre des intérêts japonais et d'appels au boycottage des produits japonais,

B. whereas tensions have arisen in relations between Japan and China, caused by Chinese riots against Japanese interests and calls to boycott Japanese products,




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rpc appelle ->

Date index: 2021-09-23
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