Traduction de «royaume-uni seront évidemment soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je rappelle aussi que le temps de la transition demandée par le Royaume-Uni sera évidemment un temps utile, très utile, pour l'administration britannique, pour les entreprises britanniques, pour se préparer à l'avenir, par exemple en utilisant ce temps pour négocier durant cette période des accords avec des pays tiers.
I would also like to recall that the time during the transition – as requested by the United Kingdom – will be obviously useful, very useful, for UK administration, and businesses, to prepare for the future, for example, by using the time to negotiate agreements with third countries.

Cette question est également importante politiquement puisque les futurs accords avec le Royaume-Uni seront très probablement des accords mixtes qui exigent, au-delà du Parlement européen, la ratification des 27 parlements nationaux et sans doute de certains parlements régionaux.
This question is equally important from a political point of view since the future agreements with the United Kingdom will most likely be mixed agreements which, in addition to the approval of the European Parliament, will require ratification by the 27 national parliaments and doubtless some regional parliaments too.

Les documents de négociation de la Commission qui sont partagés avec les États membres de l'UE, le Conseil européen, le Parlement européen, le Conseil, les parlements nationaux et le Royaume-Uni seront mis à la disposition du public et seront publiés ici.
Commission negotiating documents which are shared with EU Member States, the European Council, the European Parliament, the Council, national parliaments, and the United Kingdom will be released to the public and will be published here.

Le Royaume-Uni serait évidemment gravement affecté par une telle situation en cas de non-accord : je vous rappelle que deux tiers de ses échanges sont actuellement encadrés – et protégés – par le marché unique et par les accords de libre-échange que nous avons conclus, nous, l'Union européenne, avec plus de 60 Etats partenaires.
The United Kingdom would be seriously affected by such a situation: two thirds of its trade is currently enabled – and protected – by the Single Market and the free-trade agreements of the European Union with more than 60 partner countries.

L'évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise le 10 août 2012 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation actualisé.
The evaluation of the additional data by the United Kingdom was submitted in the format of an updated draft assessment report on 10 August 2012.

un taux d’inflation de 3 % par an (composé) est appliqué à partir de la deuxième année, sauf pour la contribution majorée du Royaume-Uni pendant les deux premières années (autrement dit, les augmentations pour les pays autres que le Royaume-Uni seront légèrement supérieures à 3 %).
an inflation rate of 3 per cent per annum (composite) applies from the second year, except for the UK’s enhanced contributions for the first 2 years (meaning that increases for countries other than the UK are a little over 3 %).

un taux d’inflation de 3 % par an (composé) est appliqué à partir de la deuxième année, sauf pour la contribution majorée du Royaume-Uni pendant les deux premières années (autrement dit, les augmentations pour les pays autres que le Royaume-Uni seront légèrement supérieures à 3 %);
an inflation rate of 3 per cent per annum (composite) applies from the second year, except for the UK’s enhanced contributions for the first 2 years (meaning that increases for countries other than the UK are a little over 3 %);

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

(33) [Conformément aux articles 1er, 2, 3 et 4 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive] OU [Sans préjudice de l’article 4 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participeront pas à l’adoption de la présente directive et ne seront donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application][37].
(33) [In accordance with Articles 1, 2, 3 and 4 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom and Ireland have notified their wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [without prejudice to Article 4 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom and Ireland will not participate in the adoption of this Directive and will not be bound by or be subject to its application ] [37];

Par dérogation à l'article 11, les données sur les structures des cheptels ovins et caprins concernant l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas, de même que les données sur les structures du cheptel caprin concernant le Royaume-uni seront issues du recensement annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles effectués durant l'année de référence; les données seront transmises avant le 15 mai de l'année suivante».
By way of derogation from Article 11, Belgium, Denmark, Germany and the Netherlands shall be authorised to notify the data on the structure of their sheep and goat populations and the United Kingdom those of its goat population covered by the livestock census or agricultural structure survey conducted in the reference year before 15 May of the following year.`