Vertaling van "royaume-uni indiquent qu'elles " (Frans → Engels) :

- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;
- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.

Le Royaume-Uni indique que les deux marchés se caractérisent par une évolution différente de la demande étant donné que la chute de la demande en granulats depuis et pendant le ralentissement de l'activité économique a été bien plus importante en Irlande du Nord qu'en Grande-Bretagne.
The United Kingdom show that the two markets are characterised by different demand trends as the fall in demand for aggregates during and since the economic downturn has been far greater in Northern Ireland than in Great Britain.

Les prévisions présentées par le Royaume-Uni indiquent que RMG aura une marge de manœuvre monétaire négative [.], c’est-à-dire qu’il ne disposera pas de fonds suffisants pour régler ses opérations quotidiennes, si les mesures notifiées ne sont pas mises en œuvre.
According to the projections provided by the United Kingdom, RMG will have negative cash headroom [.], that is to say, it will not have sufficient funds to pay for its day-to-day operations, if the notified measures are not implemented.

Les autorités du Royaume-Uni indiquent qu'elles ne sont pas en mesure de préciser la valeur des engagements qui seraient couverts par la garantie.
The authorities of the United Kingdom indicate that they are unable to specify the value of the liabilities that would be covered by the guarantee.

Vous savez bien entendu comme moi que les statistiques relatives au Royaume-Uni indiquent que seuls 16 % de l’opinion publique sont au courant de ces élections. Cependant, je trouve encore beaucoup plus inquiétant de savoir que les résultats des statistiques des autres États membres sont loin d’être plus encourageants.
I am sure that you know that statistics in the UK show that only 16% of the public know about the elections, but what should be of concern to you is that these statistics are no better across the other Member States.

Par exemple, l’entreprise britannique Clarks Shoes s’est d’abord montrée visionnaire dans la mesure où elle a délocalisé la production de chaussures en Chine et au Viêt Nam, puis responsable, puisqu’elle s’est diversifie en points de vente au détail au Royaume-Uni, dans lesquels elle emploie un nombre de travailleurs qui n’a jamais été aussi élevé. Et surtout, elle a fait preuve de compréhension, puisqu’elle a reconnu les difficultés de la Commission et s’efforce de travailler avec vous et non contre vous.
Britain’s Clarks Shoes, for example, has first of all shown foresight, in relocating production of shoes to China and Vietnam; responsibility, in diversifying into retail outlets in the UK, where they now employ more people than they ever employed in shoemaking; and, not least, understanding, in recognising the Commission’s difficulties and trying to work with you and not against you.

Le Royaume-Uni indique que bon nombre des arguments présentés aux considérants 191 à 197 à l'égard de la mesure B s'appliquent également à la mesure C. En particulier, le Royaume-Uni fait observer qu'il convient d'apprécier l'attitude de BNFL dans le contexte de sa position exceptionnelle de principal créancier de BE, et de la position de BE en tant que premier client de BNFL.
The United Kingdom submits that many of the same arguments set out in recitals (191) to (197) with respect to Measure B apply equally to Measure C. In particular the United Kingdom argues that it is necessary to consider the actions of BNFL in the context of its exceptional position as BE’s principal creditor, and with BE as BNFL’s largest customer.

Le Royaume-Uni indique qu'il est nécessaire d'analyser si BNFL a agi comme n'importe quel créancier privé lors de la renégociation de ses contrats, conformément à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire DM Transport (31).
The United Kingdom submits that it is necessary to analyse whether BNFL acted in a similar way to private creditors in renegotiating its contracts as defined by the Court of Justice in its judgment in DM Transport (31).

Ne voit-elle pas une contradiction dans le fait que l’Espagne réclame la souveraineté sur Gibraltar au Royaume-Uni alors qu’elle refuse au Maroc celle de l’îlot du Persil, et d’autres possessions africaines ?
Does it not feel that there is a contradiction in Spain claiming sovereignty over Gibraltar from the United Kingdom when it rejects Morocco’s claims over this island and other possessions in Africa?

Les mesures annoncées par le Royaume-Uni indiquent un tel ajustement de son système de prélèvement.
The measures announced by the UK signal such a readjustment of their charging system.