Vertaling van "royaume-uni devrait respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a aussi adopté une communication intitulée: «Évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni», qui conclut que le Royaume-Uni devrait respecter les objectifs recommandés en matière de déficit nominal, et d'amélioration sous-jacente de son solde structurel, pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017.Elle estime donc que le Royaume-Uni a pris des mesures suivies d’effets conformément à la recommandation du Conseil de juin 2015.
The Commission has also adopted a Communication on the "Assessment of Action taken by the UK" which concludes that the UK is projected to be compliant with the recommended headline deficit targets and the underlying improvements in the structural balance over both 2015-16 and 2016-17 financial years. The Commission therefore considers that the UK has taken effective action in line with the Council recommendation of June 2015.

En conséquence, le Royaume-Uni devrait rester lié par les obligations découlant des accords avec les pays tiers.
As a result, the United Kingdom should remain bound by the obligations stemming from agreements with third countries.

Ceux qui prétendent que le Royaume-Uni devrait « faire son choix » parmi les différents volets du marché unique doivent mettre un terme à cette contradiction.
Those who claim that the UK should “cherry-pick” parts of the Single Market must stop this contradiction.

Dans le même esprit, un citoyen européen qui a travaillé pendant une vingtaine d'années au Royaume-Uni devrait pouvoir revenir dans l'un des pays de l'Union avec sa pension d'invalidité, dans les mêmes conditions qui s'appliqueraient aux citoyens britanniques vivant dans l'Union.
In the same vain, an EU citizen who has worked for 20 years in the UK should be able to move to an EU Member State and still benefit from his/her disability allowance, under the same conditions as British citizens in the EU.

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne n'aura pas d'incidence directe sur le budget 2018 étant donné que le Royaume-Uni devrait rester un membre à part entière de l'Union en 2018.
The UK withdrawal will have no direct impact on the 2018 budget as the UK is expected still be a full member of the EU during that year.

Il répond à toutes les préoccupations du Royaume-Uni et respecte les principes de base de notre Union.
The deal responds to all the concerns of the United Kingdom, and respects the basic principles of our Union.

La Commission européenne a demandé officiellement à la Grèce et au Royaume-Uni de respecter les arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés européennes en mars 2002 en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
The European Commission has formally requested that Greece and the United Kingdom comply with rulings made by the European Court of Justice in March 2002 concerning implementation of the Directive on integrated pollution prevention and control (IPPC).

La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu un arrêt dans le cadre de l'affaire C-359/97 (Commission contre Royaume-Uni), précisant qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, lorsque celui-ci n'est pas fourni par un organisme de droit public agissant dans le cadre du régime juridique du secteur public, le Royaume-Uni ne respecte pas l'article 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (modifiée).
On 12 September 2000 the Court of Justice ruled (in Case C-359/97 Commission v United Kingdom) that VAT at the standard rate should be levied on tolls paid for the use of roads, bridges and tunnels that are operated by the private sector, those being operated by the public sector not being subject to VAT. It found the United Kingdom to be in breach of Article 2 of the Sixth Council VAT Directive of 17 May 1977 (amended).

La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu un arrêt dans le cadre de l'affaire C-359/97 (Commission contre Royaume-Uni). Elle a précisé qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, le Royaume-Uni ne respecte pas l'article 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (sur le champ d'application de la TVA).
On 12 September 2000 the Court declared that by failing to subject to value added tax tolls collected for the use of toll roads and toll bridges as consideration for the service supplied to users, the United Kingdom was in breach of Article 2 of the Sixth Council Directive 77/388/EEC, which governs the scope of value-added tax.

A cet égard, le Conseil se félicite des rapports établis par la Commission et le Royaume-Uni sur la série de mesures que le Royaume-Uni a déjà prises à la suite de l'application de l'interdiction, et de l'intention exprimée par le Royaume-Uni de respecter ses engagements tels qu'ils sont définis dans les conclusions du Conseil des 1er, 2 et 3 avril 1996.
In this respect, the Council welcomes the reports by the Commission and the UK on the series of measures already taken in the UK following the implementation of the ban and to follow up on its commitments as laid down in the Council conclusions of 1 - 3 April 1996.