Vertaling van "royaume-uni avait notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En novembre 2014, le Royaume-Uni avait notifié à la Commission son projet de création de Flood Re, un pool de réassurance à but non lucratif contre le risque d'inondation, géré et financé par des assureurs.
In November 2014, the UK notified to the Commission plans to set up Flood Re, a non-profit flood risk reinsurance pool, which will be run and financed by insurers.

(49) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sous réserve de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.
(49) In accordance with Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom has notified its wish to take part in the adoption and application of this Regulation.

(20) [Conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, le Royaume-Uni ne participera pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application].
(20) [In accordance with Articles 1, 2, 3 and 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, annexed to the Treaty, the United Kingdom has notified its wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [Without prejudice to Article 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom in respect of the area of freedom, security, and justice, annexed to the Treaty, the United Kingdom will not participate in the adoption of this Directive and is therefore not bound by or be subject to its application.]

les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni d'enquêter sur de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 de la cour suprême constatant son incapacité à ordonner le déclassement de l'information sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme,
– the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the request from the UK Home Secretary to the Attorney General to investigate possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary affirmed that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism,

69. prend note des déclarations faites par Margaret Beckett, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, dans une réponse écrite à une question parlementaire dans laquelle elle a admis que le gouvernement du Royaume-Uni avait été informé de l'existence d'un réseau de prisons secrètes de la CIA avant que le président George W. Bush n'en admette l'existence en septembre 2006; demande au gouvernement du Royaume-Uni de faire savoir s'il a évoqué la question avec les autorités américaines, s'il en a informé ou débattu avec d'autres gouvernements européens et, dans l'affirmative, à quelle date;
69. Takes note of the declarations made by UK Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Margaret Beckett, in a written response to a parliamentary question whereby she admitted that the UK Government had been aware of a secret CIA prison network before US President George W. Bush acknowledged its existence in September 2006; asks the UK Government to state whether it has raised the issue with the US authorities and whether, and, if so, when, it informed or discussed the issue with other European governments;

Dans son arrêt (Affaire C-98/01), la Cour avait constaté qu'en maintenant en vigueur les dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d’actions avec droit de vote de la société BAA plc, ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE concernant la libre circulation des capitaux (Article 56).
The ruling (Case C-98/01) had found that, by maintaining in force provisions limiting the possibility of acquiring voting shares in BAA plc, as well as the procedure requiring consent to the disposal of the company's assets, to control of its subsidiaries and to winding-up, the United Kingdom failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Le Royaume-Uni avait décidé d'omettre les eaux souterraines et les eaux douces superficielles polluées par les nitrates qui ne sont pas utilisées pour le captage d'eau potable.
The United Kingdom had chosen to omit nitrate-polluted ground waters and surface freshwaters that are not used for the abstraction of drinking water.

Le Royaume-Uni avait déjà communiqué les mesures de transposition pour la Grande Bretagne avant l'envoi de l'avis motivé.
The United Kingdom had already communicated implementing legislation for Great Britain before the Reasoned Opinion was sent.

En outre, le Royaume-Uni avait obtenu, jusqu'au 30 juin 1999, l'autorisation de maintenir un taux spécifique de 2,5 %.
The UK obtained authorisation to keep a special rate of 2.5% until 30 June 1999.