Traduction de «royaume de danemark reste toutefois tenu » (Français → Anglais) :

Ce traité n'ayant pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste toutefois tenu de s'acquitter de toute obligation juridique existante se rapportant à des événements survenus dans le territoire du Groenland avant le 1 janvier 1985.
However, given that this Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985.

Toutefois, la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, sont reprises dans la comptabilité visée au premier alinéa comme suit:
The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall, however, be recorded in the accounts as specified in the first subparagraph as follows:

3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the Euratom Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

3. fait observer que le traité CEEA fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the EAEC Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

En outre, en vertu de l'article 53, le Royaume de Danemark est également tenu de veiller "(...) à (...) la mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions (...)" et à "(...) la mise en oeuvre de toute intervention appropriée tenant compte des caractéristiques réelles de la situation (...)". Alors que les litterae (a) et d) font référence, respectivement, à un "périmètre" et à un "périmètre délimité", il n'y a aucune restriction géographique dans les litterae b) et c).
Furthermore, the Kingdom of Denmark is also obliged under Article 53 to "make arrangements for the monitoring of exposure" and implement "any appropriate intervention (...) taking account of the real characteristics of the situation". Although indents (a) and (d) refer respectively to an "area" and a "demarcated area", no geographical restriction is placed upon indents (b) and (c).

Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, this declaration does not apply to the Kingdom of Denmark, in accordance with Articles 1 and 2 of Protocol (No 22) on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.

Toutefois, la présente déclaration ne s’applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
However, this declaration does not apply to the Kingdom of Denmark, in accordance with Articles 1 and 2 of Protocol (No 22) on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.

Si un avocat exerçant à titre permanent dans un autre pays de l’UE est tenu de respecter les règles professionnelles et déontologiques du pays d’accueil, il reste toutefois soumis aux règles déontologiques de son pays d’origine.
Lawyers practising on a permanent basis in another EU country should observe the professional conduct rules of the host country, even if they remain subject to the deontology of their home country.