Vertaling van "royale s'imposait elle " (Frans → Engels) :

Cette évaluation a été publiée en juillet 2012[1]. Elle mettait en lumière des avancées importantes en ce qui concerne l'adaptation du cadre législatif et institutionnel de base, mais relevait également qu'il restait certaines lacunes importantes et qu'une mise en œuvre efficace et cohérente des réformes s'imposait.
This assessment was published in July 2012.[1] It showed important progress in the adaptation of the basic legislative and institutional framework, but also some important remaining gaps as well as a need for effective and consistent implementation of the reforms.

Quelques heures après avoir été informé, il a immédiatement appelé la Gendarmerie royale pour qu'elle fasse l'enquête qui s'imposait.
Only hours after being informed, he immediately called in the RCMP to conduct a proper investigation.

La recommandation royale s'imposait dans le cas du Mineral Workings Bill, en raison de la contribution demandée au Trésor.
The royal recommendation was required on the mineral workings bill because of the contribution required from the exchequer.

Il est ressorti de la consultation que la directive atteignait globalement ses objectifs en termes d'efficacité du marché et de protection des investisseurs, mais que dans certains cas, elle créait une insécurité juridique et imposait des exigences inutilement lourdes, source de coûts et d'inefficacités, qui entravaient la levée de capitaux sur les marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne.
The consultation revealed that while overall the Directive was meeting its objectives of market efficiency and investor protection, in a number of cases it creates legal uncertainty and unjustified burdensome requirements, which increase costs and create inefficiencies hampering the process of raising funds on the securities markets in the EU.

Le Tribunal en a conclu, au point 47 de l’arrêt attaqué, que, le quatrième moyen étant fondé, l’annulation de la décision litigieuse s’imposait pour autant qu’elle concerne la PMOI.
The General Court concluded therefrom, at paragraph 47 of the judgment under appeal, that, the fourth plea in law being well founded, the contested decision had to be annulled in so far as it concerned the PMOI.

La décision a été rendue : si une recommandation royale s'imposait, elle pouvait être donnée à tout moment avant le vote de troisième lecture.
The ruling was that if a Royal Recommendation is needed, it could come at any time before the vote on third reading.

Dans certains États membres, elles ont jugé que le suivi imposait des charges réglementaires excessives aux PME et aux entreprises respectant la législation.
In certain Member States, they felt that monitoring imposed excessive regulatory burdens on SMEs and on compliant undertakings.

On a dit que le consentement royal s'imposait avant que puisse être poursuivie l'étude du projet de loi.
It was argued that Royal Consent must be given before the bill is dealt with further.

1. Les entreprises créées au Royaume-Uni par Royal charter ou par private Act ou par special public Act peuvent poursuivre leur activité sous la forme juridique selon laquelle elles étaient constituées au 15 mars 1979 sans limitation de temps.
1. Undertakings set up in the United Kingdom by Royal Charter or by private Act or by special Public Act may carry on their activity in the legal form in which they were constituted on 15 March 1979 for an unlimited period.