Vertaling van "royal toutes questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

renvoyer toute question
refer any question

toute question du ressort de
any matter within the competence of

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques
Health in All Policies | HiAP [Abbr.]

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation de la pension des services de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and that, fifteen minutes before the expiry of the time ordinarily provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation de la pension des services de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That in relation to Bill C-78, an act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Qu'à la fin du débat qui aura lieu plus tard aujourd'hui sur la motion M-478 inscrite au nom de M. Herron (Fundy Royal), toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 22 mai 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
That at the conclusion of today's debate on M-478, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred to Wednesday, May 22 at the end of question period.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la fin du débat qui aura lieu plus tard aujourd'hui sur la motion M-478 inscrite au nom de M. Herron (Fundy Royal) , toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 22 mai 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
By unanimous consent, it was ordered, — That at the conclusion of the debate later today on motion M-478 standing in the name Mr. Herron (Fundy Royal) , all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, May 22, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Presque tout le monde a exprimé son point de vue. Mme Merkel propose une feuille de route; la candidate socialiste Ségolène Royal remet en question le rôle de la Banque centrale; le candidat Sarkozy propose les réformes qui doivent être introduites afin de rendre le Traité viable.
Mrs Merkel is proposing a roadmap; the Socialist candidate Ségolène Royal, to question the role of the Central Bank; the presidential candidate Sarkozy, the reforms that need to be introduced in order to make the Treaty viable.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the second reading stage consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary to dispose of the second reading stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Si je pointe toutes ces questions, c'est parce que le problème d'entretien et de réparation du Tireless reflète le malaise affiché par la marine royale à la suite des réductions budgétaires trop draconiennes.
I point all this out because the maintenance and repair problem of Tireless is a reflection of a wider malaise affecting the Royal Navy through cutbacks which have gone too far.

Nous avons, nous aussi, une ancienne famille royale, dont les méfaits sont beaucoup plus récents, et je tiens à déclarer, au nom de la délégation du PASOK tout au moins, qu'il est à nos yeux parfaitement inadmissible qu'un tel débat ait lieu car il constitue une ingérence dans des questions très délicates qui appellent d'abord des développements dans notre pays avant qu'on ne s'en saisisse au plan européen.
We too have a former royal house, whose misdemeanours are a lot more recent. I should like to declare, therefore, on behalf of the PASOK representatives, that we find it totally unacceptable that these issues are being discussed as it is an intrusion into an extremely delicate matter which should be discussed in our country before being brought to bear at European level.