Vertaling van "rouvrir le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rouvrir une instruction [ rouvrir une cause ]
re-open a trial [ reopen a case ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

rouvrir la procédure
to reopen the proceedings

rouvrir la procédure
reopen the proceedings, to

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai lu l'ébauche de rapport puis le rapport final qui ont été publiés à la suite des audiences sur le projet de loi C-91 au printemps dernier, et il faut reconnaître que les deux illustrent bien la position de bien des Canadiens, à savoir qu'il faut non seulement examiner à fond le CEPMB, dans le cadre de son mandat actuel, mais aussi faire encore plus, c'est-à-dire rouvrir le mandat.
It seems to me, in having glanced through the report that came out of the Bill C-91 hearings last spring, both the draft report and the final report, because I think both have to be considered in terms of acknowledging the positions of many Canadians, that what was really required was a major review of the PMPRB, not just within the existing mandate, as you've described, but to go beyond, actually to review the mandate.

En juin 1992, lorsque le mandat de la Force de protection des Nations Unies ou FORPRONU a été élargi, un bataillon canadien s'est acquitté de la tâche dangereuse qui consistait à rouvrir l'aéroport de Sarajevo.
In June 1992 when the mandate of the UN protection force, UNPROFOR, was expanded a Canadian battalion performed the dangerous task of opening the Sarajevo airport.

Le Parlement peut modifier la loi actuelle pour procéder à deux grandes réformes au Sénat, à savoir la limite du mandat des sénateurs et leur élection au suffrage populaire, de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de rouvrir la Constitution.
We, as a Parliament, can amend current law in Canada to bring about these two broad reforms, the term limits for senators and the popular election of senators, in a way that does not require us to reopen the Constitution.

Au niveau politique, la CIG ne s'est en fait réunie que trois fois avant le Conseil européen de Lisbonne. Elle a quand même pu résoudre ou écarter un bon nombre de questions sensibles – la Présidence portugaise ayant en effet imposé avec succès le principe de ne pas rouvrir le mandat sauf s'il s'agissait des questions qui faisaient l'unanimité entre les Etats membres – de façon qu'à Lisbonne les chefs d'État ou de gouvernement n'avaient plus sur la table des négociations que deux questions fondamentales, dont une seulement découlait du traité lui-même: la définition du nouveau système de vote à la majorité qualifiée au Conseil, vu la persistante insatisfaction de la Pologne vis-à-vis non seulement de l'accord obtenu en 2004, mais aussi du compromis qui avait été laborieusement dégagé au Conseil européen de juin 2007 à Bruxelles.
At political level, although the IGC met only three times prior to the Lisbon European Council it nevertheless resolved or excluded from discussion a large number of sensitive issues – the Portuguese Presidency having successfully imposed the rule that the remit would be changed only to deal with matters on which there was unanimous agreement among the Member States – so that in Lisbon the Heads of State or Government were left with negotiations on no more than two fundamental issues, only one of which derived from the Treaty itself: the definition of the new qualified-majority voting system in the Council, in the light of Poland's persistent dissatisfaction not only with the agreement reached in 2004, but also with the compromise laboriously thrashed out at the June 2007 European Council in Brussels.

Mais la vérité est que le mandat que le Conseil européen avait à l'époque conféré à la Convention ne l'habilitait pas à procéder à une révision en profondeur de ces dispositions; la CIG 2004 ne l'a pas fait et dans le processus de la reprise des négociations de 2007, il n'y avait en réalité pas de conditions politiques pour rouvrir ce lourd dossier.
But the fact is that the mandate which the European Council conferred on the Convention at the time did not empower it to revise these provisions in depth, the 2004 IGC did not undertake any such revision, and, when negotiations were resumed in 2007, the political climate was not conducive to any fresh consideration of this very complex issue.

J’ai naturellement évoqué la question du mandat et vous ai dit que s’il est une chose que la présidence n’a pas, c’est le mandat de rouvrir ou d’altérer le mandat qu’on lui a confié.
I have naturally addressed the issue of the mandate and have stated that, if there is one thing the Presidency does not have, it is a mandate to reopen or alter the mandate it has received.

28. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le Premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme;
28. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process;

Quand le ministre a déposé ce projet de loi à la Chambre, j'ai fait partie de ceux qui se sont levés pour le féliciter parce qu'il venait d'annoncer qu'il allait, pendant son mandat de ministre des Affaires indiennes, rouvrir la Loi sur les Indiens et l'épurer de certains des aspects les plus offensants.
When the minister first introduced this bill in the House of Commons, I was one of the first to stand up and welcome it because he announced that he was going to, in his tenure as Minister of Indian Affairs, open up the Indian Act and get rid of some of the most offensive aspects of the Indian Act.

Je demande donc instamment au Conseil de donner mandat à la Commission pour rouvrir les discussions démocratiques de coopération avec Cuba, mais ce dans le respect absolu des valeurs démocratiques européennes qui ne tolèrent pas deux poids, deux mesures.
Therefore, I urge the Council to instruct the Commission to reopen democratic cooperation negotiations with Cuba, insisting on total respect for European democratic values, which will not accept two different sets of values.

Il insiste sur le fait qu'il n'est pas mandaté pour rouvrir la question de revendications territoriales dans le cadre des négociations d'autonomie de gouvernement.
They insist that they are not mandated to reopen the land claims in the context of self-government negotiations.