Traduction de «rouvrir afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rouvrir une instruction [ rouvrir une cause ]
re-open a trial [ reopen a case ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

rouvrir la procédure
to reopen the proceedings

rouvrir la procédure
reopen the proceedings, to

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

réexaminer | rouvrir
reopen

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.
1. Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.

Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.
Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.

37. se félicite des initiatives visant à la réouverture de l'orphelinat grec de Büyükada en tant que centre international des cultures et souligne l'importance de lever tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki; se félicite de la déclaration du gouvernement turc de rouvrir une école de la minorité grecque sur l'île de Gökçeada (Imbros), qui constitue une étape positive vers la préservation du caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Ténédos), conformément à la résolution 1625 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et espère que cette déclaration sera rapidement mise en œuvre; note toutefois que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de résoudre les problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque, en particulier en ce qui concerne leurs droits de propriété;
37. Welcomes the initiatives to reopen the Greek orphanage of Büyükada as an international cultural centre, and underlines the importance of lifting all obstacles to a speedy reopening of the Halki Seminary; welcomes and expects the speedy implementation of the declaration by the Government of Turkey regarding the reopening of a Greek minority school on the island of Gökçeada (Imbros), which constitutes a positive step towards the preservation of the bicultural character of the Turkish islands of Gökçeada (Imbros) and Bozcaada (Tenedos), in line with Resolution 1625 (2008) of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; notes, however, that further steps are needed to address the problems encountered by members of the Greek minority, particularly with regard to their property rights;

30. est d'avis, toutefois, que vu l'impasse concernant la structure et les objectifs initiaux du programme de Doha pour le développement, il convient de rouvrir dans les meilleurs délais le débat sur la manière de renforcer l'OMC afin de la rendre plus efficace et de la préparer à faire face aux défis futurs; estime néanmoins que des relations bilatérales renforcées visant à encourager la croissance et l'emploi en ces temps de crise économique sont compatibles avec les discussions et négociations multilatérales en cours et à venir et les complètent dans la mesure où il s'agit également de règles ouvertes et transparentes par nature;
30. Takes the view, however, that due to the persistent deadlock with regard to the original architecture and objectives of the DDA, the debate on how to strengthen the WTO, with a view to making it more effective, and on how to prepare it for the upcoming challenges, must be resumed as soon as possible; believes, nevertheless, that strengthened bilateral relations aimed at the promotion of growth and employment, in the face of the current economic difficulties, are compatible with and supportive of future and ongoing multilateral discussions and negotiations, as they too are rules-based as well as open and transparent in nature;

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

L'octroi d'aides destinées exclusivement aux petites entreprises nouvellement créées ou aux entreprises nouvellement créées par des femmes peut avoir pour effet pervers d'inciter les petites entreprises existantes à fermer et rouvrir afin de recevoir ces aides.
Granting aid designed exclusively for newly created small enterprises or enterprises newly created by female entrepreneurs may produce perverse incentives for existing small enterprises to close down and re-open in order to receive this category of aid.

Une conférence ministérielle s'est tenue en mars à Belgrade afin de rouvrir le dialogue entre les gouvernements concernés.
A ministerial conference, held in March in Belgrade, reopened the dialogue between the governments concerned.

Les institutions s'engagent à ne pas utiliser les délais prévus pour la mise au point juridico-linguistique des actes afin de rouvrir le débat sur des questions de fond.
The institutions undertake not to use the time-limits laid down for the legal-linguistic finalisation of acts to reopen discussions on substantive issues.

9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;
9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;