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Assurance contre la déperdition et la dépréciation
Assurance contre la freinte
Assurance contre la freinte de route
Assurance contre le déchet de route
Assurance de cargaison
Assurance de déchargement
Assurance de livraison
Baillaire rémunéré
Baillement rémunéré
Délit contre le code de la route
Délit routier
Dépositaire contre rémunération
Dépôt contre rémunération
Hébergement contre rémunération
Hébergement à titre onéreux
Héberger contre rémunération
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Loger contre rémunération
Loger à titre lucratif
Pâturage contre rémunération
Pâturage de bétail contre rémunération

Traduction de «route contre rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
baillement rémunéré | dépôt contre rémunération

bailment for reward


baillaire rémunéré | dépositaire contre rémunération

bailee for reward


assurance de livraison [ assurance de cargaison | assurance de déchargement | assurance contre la déperdition et la dépréciation | assurance contre le déchet de route | assurance contre la freinte de route | assurance contre la freinte ]

outturn insurance [ out-turn insurance ]


loger contre rémunération | loger à titre lucratif | héberger contre rémunération

accommodate for commercial gain


pâturage contre rémunération [ pâturage de bétail contre rémunération ]

agisting


assurance contre la freinte de route [ assurance contre le déchet de route ]

outturn insurance


transport de passagers, de marchandises ou de courrier contre rémunération

carriage of passengers, cargo or mail for remuneration


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux

commercial accommodation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des propositions visant à créer une plus grande clarté juridique et à garantir l'application des règles en matière de conditions de travail, de protection des droits sociaux et de prévoyance, de rémunération et de responsabilité sociale, afin de garantir des normes sociales élevées dans le transport international de marchandises par route; appelle la Commission européenne à prendre des mesures contre les pratiques illégales qui co ...[+++]

measures to ensure legal clarity and better implementation of rules concerning working conditions, social and welfare rights, wages and social responsibility, so as to guarantee high social standards in road haulage across the EU; calls on the Commission to take measures against illegal practices that lead to unfair competition and encourage social dumping; the road haulage sector should be regarded as a specific sector, given the high mobility of its workers and the need of drivers to spend weekly rest periods at home,


des propositions visant à créer une plus grande clarté juridique et à garantir l'application des règles en matière de conditions de travail, de protection des droits sociaux et de prévoyance, de rémunération et de responsabilité sociale, afin de garantir des normes sociales élevées dans le transport international de marchandises par route; appelle la Commission européenne à prendre des mesures contre les pratiques illégales qui co ...[+++]

measures to ensure legal clarity and better implementation of rules concerning working conditions, social and welfare rights, wages and social responsibility, so as to guarantee high social standards in road haulage across the EU; calls on the Commission to take measures against illegal practices that lead to unfair competition and encourage social dumping; the road haulage sector should be regarded as a specific sector, given the high mobility of its workers and the need of drivers to spend weekly rest periods at home,


– des propositions visant à créer une plus grande clarté juridique et à garantir l'application des règles en matière de conditions de travail, de protection des droits sociaux et de prévoyance, de rémunération et de responsabilité sociale, afin de garantir des normes sociales élevées dans le transport international de marchandises par route; appelle la Commission européenne à prendre des mesures contre les pratiques illégales qui ...[+++]

– measures to ensure legal clarity and better implementation of rules concerning working conditions, social and welfare rights, wages and social responsibility, so as to guarantee high social standards in road haulage across the EU; calls on the Commission to take measures against illegal practices that lead to unfair competition and encourage social dumping; the road haulage sector should be regarded as a specific sector, given the high mobility of its workers and the need of drivers to spend weekly rest periods at home,


[3] En vertu de l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, la «profession de transporteur de voyageurs par route» désigne l’activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d’après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d’usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l’organisateur de transport.

[3] Under Article 2(2) of the Regulation, ‘the occupation of road passenger transport operator’ means the activity of any undertaking operating, by means of motor vehicles so constructed and equipped as to be suitable for carrying more than nine persons, including the driver, and intended for that purpose, passenger transport services for the public or for specific categories of users in return for payment by the person transported or by the transport organiser.


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«profession de transporteur de voyageurs par route», l’activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d’après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d’usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l’organisateur de transport;

‘the occupation of road passenger transport operator’ means the activity of any undertaking operating, by means of motor vehicles so constructed and equipped as to be suitable for carrying more than nine persons, including the driver, and intended for that purpose, passenger transport services for the public or for specific categories of users in return for payment by the person transported or by the transport organiser;


"profession de transporteur de voyageurs par route", l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur de transport;

"the occupation of road passenger transport operator" shall mean the activity of any undertaking operating, by means of motor vehicles so constructed and equipped as to be suitable for carrying more than nine persons, including the driver, and intended for that purpose, passenger transport services for the public or for specific categories of users against payment by the person transported or by the transport organiser,


C. considérant que le débat sur la flexicurité doit être situé dans le cadre des obligations qu'impose le traité en matière d'égalité entre l'homme et la femme et en matière de lutte contre les discriminations et dans le cadre d'initiatives portant sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, sur l'écart de rémunération entre sexes, sur la stratégie de Lisbonne dans le domaine de la croissance et de l'emploi - par rapport, notamment, à l'objectif d'un taux d'emploi féminin de 60% d'ici à 2010 -, sur les objectifs ...[+++]

C. whereas the flexicurity debate needs to be placed within the scope of the Treaty obligations regarding equality between women and men and anti-discrimination, and of initiatives which address the reconciliation of professional and private lives, the gender pay gap, , the Lisbon Strategy on growth and jobs particularly in relation to the 60% target employment rate for women by 2010, the childcare targets set by the Barcelona European Council of March 2002 and the issue of demographic transition; , whereas the need for an overall coherent approach demonstrat ...[+++]


e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéf ...[+++]

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed dr ...[+++]


e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéf ...[+++]

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed dr ...[+++]


- «profession de transporteur de voyageurs par route», l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur de transport,

- 'the occupation of road passenger transport operator` shall mean the activity of any undertaking operating, by means of motor vehicles so constructed and equipped as to be suitable for carrying more than nine persons - including the driver - and intended for that purpose, passenger transport services for the public or for specific categories of users against payment by the person transported or by the transport organizer,


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