Traduction de «roumanie est interdite depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Roumanie : Mise à jour relative à la situation de la minorité hongroise depuis les élections de novembre 1996
Romania: Update on the Situation of the Hungarian Minority Since the November 1996 Elections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- un aéroport interdit depuis 2003 les vols de nuit pour les aéronefs "moins 8" ; .
- one airport has had a night ban on “minus 8” aircraft in place since 2003; .

L'utilisation du bromure de méthyle est interdite depuis mars 2010, sauf en situation de quarantaine d'urgence afin d'empêcher la dissémination de parasites ou de maladies.
Use of methyl bromide has been banned since March 2010, except during emergency quarantines to prevent the spread of disease or pests.

Ainsi, l'expérimentation sur les animaux en vue de la production de produits cosmétiques, qui n'est pas couverte par la présente directive, est complètement interdite depuis 2009 (règlement (CE) no1223/2009).
Experimentation on animals for the production of cosmetic products, which is not covered by this Directive, has therefore been completely forbidden since 2009 (Regulation (EC) No 1223/2009).

Leur production dans les États membres est interdite depuis 1994, conformément aux dispositions du protocole de Montréal.
Their production in Member States has been banned since 1994, in line with the requirements of the Montreal Protocol.

11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers la Hongrie ou la Roumanie avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
11. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices technical assistance or training have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers la Hongrie ou la Roumanie avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
11. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training, have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

J. considérant que, conformément au règlement (CE) n° 259/1993, les exportations depuis l'Union européenne de déchets destinés à être éliminés sont interdites depuis mai 1994; considérant que, conformément au règlement (CE) n° 259/1993, l'exportation de déchets dangereux de l'Union européenne vers des États membres de l'Union européenne non membres de l'OCDE est interdite depuis janvier 1997,
J. whereas all exports from the EU of waste for disposal have been prohibited since May 1994 pursuant to Regulation (EC) No 259/1993; whereas the export of hazardous waste from the EU to non-OECD countries has been prohibited since January 1997 pursuant to Regulation (EC) No 259/1993,

J. considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 259/93, toutes les exportations de déchets à partir de l'Union européenne sont interdites depuis mai 1994; qu'en vertu de ce règlement, l'exportation de déchets dangereux de l'Union européenne vers des pays non-membres de l'OCDE, à des fins de valorisation, est interdite depuis janvier 1997,
J. whereas all exports from the EU of waste for disposal have been prohibited since May 1994, pursuant to Regulation (EEC) No 259/93; whereas the export of hazardous waste from the EU to non-OECD countries for recovery has been prohibited since January 1997, pursuant to that Regulation,

J. considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 259/1993, toutes les exportations de déchets à partir de l'UE sont interdites depuis mai 1994; que, en vertu du règlement (CEE) n° 259/1993, l'exportation de déchets dangereux de l'Union européenne vers des pays non-membres de l'OCDE est interdite depuis janvier 1997,
J. whereas all exports from the EU of waste for disposal have been prohibited since May 1994, pursuant to Regulation (EEC) No 259/93; whereas the export of hazardous waste from the EU to non-OECD countries has been prohibited since January 1997, pursuant to Regulation (EEC) No 259/93,