En conséquence, le projet de loi est une atteinte flagrante au protocole d'entente conclu entre Parcs Canada et le gouvernement de l'Ontario, aux termes duquel les politiques régissant le parc urbain national de la Rouge doivent satisfaire aux politiques provinciales ou les surpasser.
In failing to do so, it would appear to be an obvious breach of the memorandum of agreement between Parks Canada and the Ontario government, which requires that the policies that govern the Rouge national urban park meet or exceed provincial policies.
