Vertaling van "roms expulsés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

CD-ROM | cd-rom | CD-Rom | cédérom | disque CD-ROM | disque optique compact | DOC | doc | disque compact informatique | disque compact à lecture seule | disque compact à mémoire morte | DC-ROM
CD-ROM | Compact Disc Read-Only Memory | Compact Disc-ROM | CD-ROM disk | CD-ROM disc

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

CD-ROM de démarrage | CD-Rom de démarrage | cédérom de démarrage | CD de démarrage | CD-ROM système | CD système | CD-ROM bootable | CD bootable
bootable CD-ROM | bootable CD | system CD-ROM | system CD

lecteur de CD-ROM 2X | lecteur de CD-ROM double vitesse | lecteur de CD-ROM à double vitesse | lecteur CD-ROM double vitesse
2X speed CD-ROM drive | double-speed CD-ROM drive | 2X speed CD-ROM player | double-speed CD-ROM player

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des mesures prises en 2010 par la Commission pour garantir l’application de la directive sur la libre circulation par tous les États membres, et instaurer un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, la France a modifié sa législation pour la conformer pleinement à ladite directive, en ce qui concerne notamment les garanties procédurales afférentes aux expulsions de citoyens de l’Union, et a adopté sa propre stratégie nationale d’intégration des Roms.
Further to the Commission's action in 2010 to guarantee the application of free movement directive by all Member States, and to put in place a European Framework for National Roma Integration Strategies, France modified its law to guarantee full compliance with the free movement directive, notably as concerns procedural safeguards related to expulsions of EU citizens, and adopted its national Roma Integration Strategy.

Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.
We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.

Les expulsions forcées de Roms restent préoccupantes.
Forced evictions of Roma continue to cause concern.

5. souligne, en outre, que le fichage des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit européen, en particulier aux directives 2004/38/CE et 2000/43/CE et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;
5. Underlines furthermore that the collection of fingerprints of the Roma expelled is illegal and contrary to the EU Charter of Fundamental Rights (articles 21.1 and 2), The Treaties and EU law, notably of directives 38/2004 and 43/2000 and amounts to a discrimination based on ethnic or national origin;

8. souligne, en outre, que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit de l'Union européenne, en particulier aux directives 2004/38/CE et 2000/43/CE, et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;
8. Stresses, further, that the taking of the fingerprints of expelled Roma is illegal and contrary to the EU Charter of Fundamental Rights (Article 21.1 and 2), the EU Treaties and EU law, in particular Directives 2004/38/EC and 2000/43/EC, and amounts to discrimination on the basis of ethnic or national origin;

6. souligne, en outre, que le fichage d'empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit européen, en particulier aux directives 2004/38 et 2000/43 et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;
6. Underlines furthermore that the collection of fingerprints of the Roma expelled is illegal and contrary to the EU Charter of Fundamental Rights (articles 21.1 and 2), The Treaties and EU law, notably of directives 38/2004 and 43/2000 and amounts to a discrimination based on ethnic or national origin;

6. souligne, en outre, que le fichage d'empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit européen, en particulier aux directives 2004/38/CE et 2000/43/CE, et constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;
6. Underlines furthermore that the collection of fingerprints of the Roma expelled is illegal and contrary to the EU Charter of Fundamental Rights (articles 21.1 and 2), The Treaties and EU law, notably of Directives 38/2004 and 43/2000 and amounts to a discrimination based on ethnic or national origin;

En 2010, les autorités françaises ont prononcé des mesures d’expulsion et des décisions d'obligation de quitter le territoire français à l’égard des occupants de campements illicites, principalement des Roms de Roumanie et de Bulgarie.
In 2010, the French authorities issued the occupants of unauthorised camps, mostly Romanian and Bulgarian Roma, with expulsion orders and orders to leave the French territory.

Le ministre de l'immigration avait en outre préalablement annoncé l'enregistrement de données biométriques des Roms expulsés dans le fichier OSCAR et dans EDVIGE/EDVIRSP, base de données en cours de création. Dans le même temps, il apparaît que les Pays-Bas et d'autres pays de l'Union européenne enregistrent aussi des données ethniques et raciales; l'Italie, quant à elle, refuse aux Roms l'accès à des logements sociaux.
The Immigration Minister also previously announced that the insertion of biometric data of expelled Roma in the OSCAR database, EDVIGE/EDVIRSP, is in the process of being created, while the Netherlands and other EU countries are also reported to be registering ethnic and racial data and Italy is denying Roma access to public housing.