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Décision passée en force de chose jugée
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Jugement ayant autorité de chose jugée
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Traduction de «roms et juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'efficacité du FSE a en outre été améliorée grâce au renforcement du suivi et de l'évaluation des projets consacrés aux Roms, ainsi qu'à la diffusion, dans toute l'Europe, des mesures qui ont été jugées particulièrement efficaces.

Moreover, the effectiveness of the ESF has been enhanced by stepping up the monitoring and evaluation of Roma projects and disseminating throughout Europe those measures which were found to be particularly effective.


Au nombre des autres mesures jugées nécessaires dans la feuille de route figurent l'adoption d'une législation sur la protection des données à caractère personnel, conforme aux normes de l'Union, et la conclusion d'accords de coopération avec Europol et Eurojust, ainsi que la définition de mesures globales destinées à faciliter l'inclusion sociale de sa population rom.

Other necessary steps in the roadmap are the adoption of legislation on personal data protection that is in line with EU standards and the conclusion of cooperation agreements with Europol and Eurojust, as well as the development of comprehensive measures to facilitate social inclusion of its Roma population.


Ceux qui ont tenté d'utiliser des moyens de transfert électronique, dont les trousses de divulgation sur CD-ROM, ont généralement été réprimandés par les avocats de la défense et les juges.

Efforts to use electronic means for transfer, such as CD-ROM disclosure packages, have generally been rebuked by the defense bar and judiciary.


85. fait part de son inquiétude face au taux élevé d'analphabétisme parmi les Roms et juge essentiel de concevoir et de mettre en place des programmes assurant un enseignement primaire, secondaire et supérieur de qualité pour les filles et les femmes roms, y compris des stratégies visant à faciliter leur passage de l'école primaire à l'école secondaire, ainsi que de favoriser, tout au long du processus, une meilleure compréhension du patrimoine culturel, de l'histoire et des valeurs roms parmi les Roms et les non-Roms;

85. Expresses its concern at the high rate of illiteracy among the Roma people and deems it essential that programmes are designed and developed which ensure quality primary, secondary and tertiary education for Roma girls and women, including strategies to facilitate their transition from primary to secondary school and promote, throughout the whole process, greater understanding of Roma cultural heritage, history and values among Roma and non-Roma people;


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18. fait part de son inquiétude face au taux élevé d'analphabétisme chez les Roms et juge essentiel de concevoir et de développer des programmes assurant une éducation primaire, secondaire et tertiaire de qualité pour les filles et les femmes roms, y compris des stratégies visant à faciliter leur transition de l'école primaire à l'école secondaire, ainsi que de promouvoir, tout au long du processus, une meilleure compréhension du patrimoine culturel, de l'histoire et des valeurs roms parmi les Roms et les non-Roms;

18. Expresses its concern at the high rate of illiteracy among the Roma people and deems it essential that programmes are designed and developed which ensure quality primary, secondary and tertiary education for Roma girls and women, including strategies to facilitate their transition from primary to secondary school and promote, throughout the whole process, greater understanding of Roma cultural heritage, history and values among Roma and non-Roma people;


85. fait part de son inquiétude face au taux élevé d'analphabétisme parmi les Roms et juge essentiel de concevoir et de mettre en place des programmes assurant un enseignement primaire, secondaire et supérieur de qualité pour les filles et les femmes roms, y compris des stratégies visant à faciliter leur passage de l'école primaire à l'école secondaire, ainsi que de favoriser, tout au long du processus, une meilleure compréhension du patrimoine culturel, de l'histoire et des valeurs roms parmi les Roms et les non-Roms;

85. Expresses its concern at the high rate of illiteracy among the Roma people and deems it essential that programmes are designed and developed which ensure quality primary, secondary and tertiary education for Roma girls and women, including strategies to facilitate their transition from primary to secondary school and promote, throughout the whole process, greater understanding of Roma cultural heritage, history and values among Roma and non-Roma people;


Le juge Hughes a indiqué clairement qu'il existe des preuves accablantes montrant que la Hongrie est actuellement incapable de protéger adéquatement ses citoyens roms.

Mr. Justice Hughes of the Federal Court said clearly, “The evidence is overwhelming that Hungary is unable presently to provide adequate protection to its Roma citizens”.


Par exemple, la Hongrie et la République tchèque sont des pays jugés sécuritaires aux yeux du Canada, alors qu'on y pratique une discrimination systématique envers les populations roms.

For example, Hungary and the Czech Republic are considered safe countries by Canada, even though there is systematic discrimination against the Roma in those countries.


En Slovaquie, elles sont considérées comme un moyen spécifique de combattre l'exclusion sociale des Roms; cette conception controversée a été examinée par la Cour constitutionnelle, qui l'a jugée contraire à la Constitution[12].

In Slovakia positive action is seen specifically as a means of tackling the social exclusion of the Roma, a controversial approach which was challenged before the Constitutional Court and found to be unconstitutional[12].


Le Conseil juge particulièrement utile et important qu'une déclaration abordant des sujets aussi sensibles ait été adoptée par une instance représentant les Albanais, les Serbes, les Roms et les autres communautés.

The Council regards it as particularly valuable and important that a statement addressing such sensitive issues should have been adopted by a body representing the Albanian, Serb, Roma and other communities.


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