Pour la Commission, l’introduction de réductions pour les navires dont l’âge est compris entre 0 et 10 ans est susceptible de rompre l’équilibre obtenu jusqu’alors parmi les États membres ayant introduit un régime d’imposition forfaitaire.
In the Commission's opinion, the introduction of reductions for ships between zero and 10 years old may disrupt the current balance among Member States with a flat-rate taxation scheme.
