Traduction de «rome selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous recommandons que le projet de loi C-19 soit modifié de façon à ne prévoir qu'un seul régime selon lequel tous les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, y compris les crimes au sens du Statut de Rome, mais sans en exclure d'autres, seraient considérés comme des crimes d'après le droit canadien, peu importe où ils ont été commis et qu'il existe ou non un lien avec le Canada.
We recommend that Bill C-19 be revised to set up only one regime in which all crimes of genocide, war crimes, and crimes against humanity, including, but not limited to, the crimes under the Rome Statute, are made crimes under Canadian law regardless of where they are committed and regardless of any connection to Canada.

est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;
Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;

L'UE rappelle le principe fondamental inscrit dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale selon lequel les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis.
International Criminal Court that the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished.

38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;
38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;

38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'UE en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;
38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;

3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l'obligation de ne pas contrarier l'objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, "les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis" et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l'article 86 du statut de Rome, les empêchant ainsi de souscrire des accords d'immunité qui permettent à certains citoyens d'échapper à la juridiction des États ou de la Cour pénale internationale, de porter atteinte à l'efficacité de la CPI et de nuire à son rôle de juridiction complétant la juridiction des États et de pièce maîtresse de la sécurité collective globale;
3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, "the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished" and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States" or the International Criminal Court's jurisdictions, undermining the full effectiveness of the ICC and jeopardising its role as a complementary jurisdiction to the State jurisdictions and a building block in collective global security;

3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l’obligation de ne pas contrarier l’objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, «les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis» et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l’article 86 du statut de Rome, les empêchant ainsi de souscrire des accords d’immunité qui permettent à certains citoyens d’échapper à la juridiction de l’État ou de la Cour pénale internationale, de porter atteinte à l’efficacité de la CPI et de nuire à son rôle de juridiction complétant la juridiction de l’État et de pièce maîtresse de la sécurité collective globale;
3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, ‘the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished’ and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States’ or the International Criminal Court’s jurisdictions, undermining the full effectiveness of the ICC and jeopardising its role as a complementary jurisdiction to the State jurisdictions and a building block in collective global security;

La Commission souscrit pleinement à l'objectif selon lequel la communauté des bailleurs de fonds peut et se doit de mettre en oeuvre la déclaration de Rome et faire un saut qualitatif vers l'institutionnalisation et la systématisation des initiatives de coordination parmi les différents secteurs et pays partenaires.
The Commission fully subscribes to the objective that the donor community as a whole can and should implement the Rome Declaration and make a qualitative leap towards institutionalising and systematising the coordination initiatives across sectors and partner countries.

La CPI, une fois établie, procurera à la communauté internationale un mécanisme par lequel les individus qui transforment des enfants en tueurs pourront être poursuivis aux termes du Statut de Rome selon lequel quiconque se sert d'enfants pour faire la guerre est coupable de crime contre l'humanité.
The ICC, once established, will provide the global community with the mechanism to go after the individuals who turn children into killers by providing within the Rome statute that it is a crime against humanity to employ children in warfare.