Traduction de «rome sans difficulté confirme » (Français → Anglais) :

Les soucis liés à la sécurité des approvisionnements ne sont pourtant pas étrangers au Traité puisque dès le traité de Rome, la possibilité d'intervenir à l'échelle communautaire pour remédier aux difficultés d'approvisionnement était prévue (ex-article 103).
Security of supply concerns are not, however, alien to the Treaty, as scope for action at the Community level to remedy supply problems has existed since the Treaty of Rome (e.g. Article 103).

Ainsi, face aux difficultés qui n'ont pas manqué de surgir depuis l'adoption du traité de Rome, en particulier après les premiers chocs pétroliers, la problématique énergétique a été appréhendée soit par le biais du marché intérieur, soit sous l'angle de l'harmonisation, de l'environnement ou de la fiscalité.
As a result, the energy problems which have inevitably cropped up since the Treaty of Rome was adopted, more particularly after the first oil crises, have been approached either through the mechanism of the internal market, or from the angle of harmonisation, environmental policy or taxation.

La Communauté européenne a éprouvé des difficultés à appliquer la politique commune des transports prévue par le Traité de Rome.
The European Community found it difficult to implement the common transport policy provided for by the Treaty of Rome.

Ce rapport doit confirmer explicitement et justifier le lien causal entre le blocage de prix et les difficultés financières du requérant.
This expert opinion must expressly confirm the direct causal link between the price freeze and the financial difficulties of the applicant and must provide reasons.

Dans la décision Biria (19), le Tribunal a en outre confirmé qu’une réduction significative du capital est un signe de difficulté et que la Commission a conclu à raison qu’une entreprise ayant un actif net négatif est une entreprise en difficulté.
In its Biria judgment (19) the General Court also confirmed that a massive loss of capital is indeed a sign of difficulty, and that the Commission had been right in concluding that a company with negative equity is a company in difficulty.

(2) En ce qui concerne les ovins et les caprins, les règles relatives au traçage de la descendance après confirmation d'un cas d'EST devraient être limitées aux cas confirmés chez des femelles, en raison des difficultés pratiques et des avantages incertains liés au traçage de la descendance des mâles atteints par une EST.
(2) As regards ovine and caprine animals, rules for the tracing of progeny following the confirmation of a TSE should be restricted to cases confirmed in female animals, due to the practical difficulties and uncertain benefits of tracing progeny of TSE infected male animals.

À cet égard, parmi les problèmes cités par les parties prenantes et par les experts figurait la difficulté d’appliquer les dispositions du droit international privé, notamment celles qui touchent à la compétence [règlement (CE) n° 44/2011 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, «Bruxelles I»[9])] et du droit applicable [règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, «Rome II»[10]].
In connection with this, one of the difficulties in cross-border cases that has been mentioned by stakeholders and experts is the difficulty in applying the rules of private international law, in particular those concerning jurisdiction (Regulation 44/2001 on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, "Brussels I"[9]) and applicable law (Regulation 864/2007 on the applicable law on the non-contractual obligations, "Rome II"[10]).

Si, de plus, le droit applicable est celui de l’État membre A (en vertu de la lex loci damni visée à l’article 6 du règlement «Rome II»[5]), et que la difficulté liée à la signification de documents légaux à l’étranger peut être surmontée, cette deuxième forme d’action en cessation est la plus simple à utiliser.
If, in addition, the applicable law is the law of Member State A (the lex loci damni principle of Article 6 of ‘Rome II’[5]), and the problem of the serving of legal documents abroad can be resolved, this second possibility of injunctive action is the easiest option to choose.