Vertaling van "rll soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encodage RLL | codage RLL
Run-Length Limited Encoding | Run-Length Limited | RLL encoding | RLL

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de veiller à ce que les projets qui ne sont pas introduits par les plaignants soient automatiquement supprimés de la plate-forme de RLL après un laps de temps approprié.
It should be ensured that drafts that are not submitted by complainants are automatically deleted from the ODR platform after an appropriate period of time.

La Commission veille à ce que les informations concernant l'existence et les caractéristiques des procédures de REL contenues dans la plateforme de RLL soient correctes et mises à jour.
5a. The Commission shall ensure that information contained in the ODR platform concerning the existence and characteristics of ADR procedures are accurate and up to date.

4. Chaque conseiller pour le RLL est considéré comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargé de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller pour le RLL.
4. Each ODR advisor shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State of the ODR contact point hosting the ODR advisor.

Veiller à ce que toutes les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE soient enregistrées auprès de la plateforme de RLL devrait permettre la prise en compte complète des litiges nés de contrats de vente ou de service en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.
Ensuring that all ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU are registered with the ODR platform should allow for full coverage in online out-of-court resolution for disputes arising from online sales or service contracts.

(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne les fonctions de la plateforme de RLL, les modalités de coopération entre les points de contact et le type d'informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme de RLL, ainsi que les caractéristiques de ce formulaire.
(23) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the functions of the ODR platform, the modalities of cooperation between the contact points and the type of information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the ODR platform, as well as the modalities of that electronic complaint form.

(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne le type d’informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme de RLL.
(23) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the type of information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the ODR platform.

4. Chaque facilitateur pour le RLL et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive.
4. Each ODR facilitator and each ADR entity shall be regarded as a controller, in accordance with Article 2(d) of Directive 95/46/EC, with respect to their own data processing activities under this Regulation and shall be responsible to ensure that these activities comply with data protection rules laid down in national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC.

Cependant, pour que le Parlement européen puisse remplir sa mission de surveillance au bénéfice des consommateurs, il est proposé que les pouvoirs d'exécution réclamés par la Commission concernant i) les fonctions de la plateforme, ii) les modalités de la coopération entre les facilitateurs pour le RLL, et iii) les caractéristiques techniques du formulaire de réclamation électronique, soient remplacés par des actes délégués.
However, in order to ensure that the European Parliament fulfils its role of oversight for the benefit of consumers, it is proposed that the implementing powers requested by the Commission in relation to (i) the functions of the platform, (ii) the modalities of cooperation between ODR facilitators, and (iii) the modalities of the electronic complaint form are replaced by delegated acts.