Traduction de «river aurait-il l'obligeance » (Français → Anglais) :

Au cas où un opérateur occuperait une «position dominante», il aurait l'obligation de satisfaire toutes les demandes d'accès raisonnables, à des prix axés sur les coûts et sur une base non discriminatoire.
Where an operator was 'dominant' they would have an obligation to meet all reasonable requests for access, at cost-oriented prices and on a non-discriminatory basis.

Un opérateur qui serait «puissant sur le marché» aurait l'obligation de négocier l'accès; les autorités réglementaires pourraient intervenir en cas de litige, en vertu de leurs pouvoirs de réserve.
Where an operator had 'significant market power' (SMP), there would be an obligation to negotiate access, with reserve powers for regulators to intervene where there were disputes.

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Chaque gestionnaire de réseau de stockage aurait l’obligation de publier quotidiennement le volume utile de gaz qui se trouve dans ses installations.
Each storage operator would have the obligation to publish on a daily basis the amount of working gas it has in its facilities.

Elle aurait eu des restrictions et des conditions beaucoup plus sévères en termes de surveillance, et elle aurait l'obligation de se faire traiter.
They would have much harsher restrictions and conditions in terms of supervision, and they would be required to get treatment.

[Traduction] Le Président: Le député de Prince George Peace River aurait-il l'obligeance de nous dire quelle motion inscrite à son nom il souhaite présenter?
[English] The Speaker: Could the hon. member for Prince George Peace River indicate to the Chair which motion on the notice paper he is proposing?

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, maintenant que nous avons réglé la question du budget, qui n'a satisfait personne, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre aurait l'obligeance d'annoncer, à la Chambre et à la nation, quels seront les travaux à venir pour le reste de cette semaine et pour la première semaine de session lorsque la Chambre reviendra en mars.
Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, now that we have the government's budget that pleased no one behind us, I wonder if the government House leader would care to reveal to the House and to the nation what the order of business will be for the remainder of this week and for the first week that the House returns in March.

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).

[Traduction] Cette vision offre aux Québécois ainsi qu'à tous les autres Canadiens les nouveaux emplois qu'apportera la nouvelle économie, des emplois qui sont plus susceptibles d'être créés et conservés si votre agent négociateur dans le monde nouveau du libre-échange représente un marché de 28 millions de personnes plutôt qu'un marché de 8 millions de personnes (1020) Cette vision offre aux Québécois ainsi qu'aux autres Canadiens un allégement du fardeau fiscal, et non les hausses de taxes qu'entraînerait l'établissement d'un gouvernement souverainiste qui aurait des obligations nationales, des obligations envers le Canada et de nouvelles obligations internationales.
[English] This approach offers to Quebecers as well as to all other Canadians the new jobs of the new economy, jobs which are more likely to be created and maintained if our bargaining agent in the new free trade world represents a market of 28 million people rather than 8 million (1020 ) This approach offers to Quebecers as well as to other Canadians tax relief, not the additional tax bills that will come from establishing a sovereignist government with national obligations, obligations to Canada, and new international obligations as well.

Si cette loi avait été en vigueur, le juge aurait été obligé de lui infliger une peine d'emprisonnement, ce qui l'aurait empêché de faire tout ce qu'il a fait pendant ses deux ans de réhabilitation — trouver un emploi, fonder une entreprise, trouver des clients, entre autres choses —, et il se serait retrouvé en prison.
If this law were in place, the judge would have had to sentence him to time inside. The two years of his reformation and rehabilitation that had gone on — that is, him getting a job, a business, customers, and so on — all of that would have been disrupted and he would have ended up in prison.