Traduction de «ristourne des impositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ristournes d'impositions intérieures
repayment of internal taxation

un système forfaitaire de ristournes d'impositions intérieures
a flat-rate system of repayments of internal taxation

ristournes d'impositions indirectes
repayment of indirect taxation

ristourne pour chômage [ ristourne de mise en rade | ristourne de désarmement ]
lay up return [ lay up refund ]

ristourne [ ristourne aux membres ]
dividend [ patronage allocation | patronage dividend | patronage return | patronage refund ]

Déductions pour ristournes [ Déduction au titre des ristournes ]
Patronage Dividend Deduction

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, les systèmes de ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).
Similarly, drawback schemes can allow for the remission or drawback of import charges levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).

Il est important qu'il existe un système ou une procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question.
The existence of a verification system or procedure is important because it enables the government of the exporting country to ensure and demonstrate that the quantity of inputs for which drawback is claimed does not exceed the quantity of similar products exported, in whatever form, and that there is no drawback of import charges in excess of those originally levied on the imported inputs in question.

Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d'un autre produit lorsque celui-ci, tel qu'il est exporté, contient des intrants d'origine nationale ayant les mêmes qualités et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent.
Drawback systems can allow for the refund or drawback of import charges on inputs which are consumed in the production process of another product and where the export of this latter product contains domestic inputs having the same quality and characteristics as those submitted for the imported inputs.

Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée
Agricultural Cooperatives — Tax-deferred Patronage Dividends

b) le total (appelé « recettes financières » au présent article) des montants représentant chacun des intérêts, des dividendes (sauf des dividendes en nature ou des ristournes) ou des frais distincts pour un service financier inclus dans le calcul, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son revenu ou, s’il s’agit d’un particulier, de son revenu provenant d’une entreprise, pour son année d’imposition précédant l’année, dépasse le plus élevé des montants suivants :
(b) the total (in this section referred to as the “financial revenue”) of all amounts each of which is an amount that is interest, a dividend (other than a dividend in kind or a patronage dividend) or a separate fee or charge for a financial service and that is included in computing, for the purposes of the Income Tax Act, the person’s income, or, if the person is an individual, the person’s income from a business, for the taxation year of the person preceding the particular year exceeds the greater of

De même, les systèmes de ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristourne d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).
Similarly, drawback schemes can allow for the remission or drawback of import charges levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).

Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des impositions à l’importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d’un autre produit lorsque celui-ci, tel qu’il est exporté, contient des intrants d’origine nationale ayant les mêmes qualités et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu’ils remplacent.
Drawback systems can allow for the refund or drawback of import charges on inputs which are consumed in the production process of another product and where the export of this latter product contains domestic inputs having the same quality and characteristics as those submitted for the imported inputs.

Dans son dernier budget, le gouvernement a établi une mesure qui fait en sorte que les ristournes des coopératives agricoles seront traitées comme une imposition différée.
In its latest budget, the government has introduced a measure to treat agricultural cooperative dividends as a tax deferral.

Base juridique Les articles 95 à 99 du Traité CEE concernent la fiscalité. - les articles 95 à 98 interdisent un traitement fiscal discriminatoire entre produits nationaux et produits importés ainsi que la ristourne aux entreprises de taxes supérieures à celles dont ils se sont acquittés (ce qui reviendrait à subventionner l'export) - l'article 99 concerne l'harmonisation des imposition sindirectes.
Legal basis Articles 95 to 99 of the EEC Treaty concern taxation: - Articles 95 to 98 prohibit discriminatory tax treatment between domestic products and imported products as well as repayment to firms of taxes higher than those they have paid (this would be tantamount to subsidizing exports); - Article 99, which deals with the harmonization of indirect taxation, was amended by the Single European Act in order to adapt it to the needs of the internal market.

Il ne faut pas oublier que les ristournes peuvent toutes être déduites de l'assiette d'impôt des sociétés, et aussi que les dividendes qui ne le sont pas vont donner lieu à un meilleur crédit d'impôt accordé aux petites entreprises une fois que les entreprises seront soumises au taux d'imposition de 15 p. 100.
We have to remember that patronage dividends are all deductible from the corporate tax base, and we also have to remember that those dividends that are not will get the higher small business tax credit when they are subject to the 15 per cent tax rate.