Traduction de «risques soient intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risque intégralement garanti
fully and completely secured potential exposure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, il est également nécessaire que les accords de prise en pension soient intégralement couverts par des garanties et que, pour limiter le risque opérationnel, aucune contrepartie d'un accord de prise en pension ne représente à elle seule plus de 20 % des actifs du fonds.
To this effect it is also necessary that the reverse repurchase agreements be fully collateralized and that, for limiting the operational risk, one reverse repurchase agreement counterparty cannot account for more than 20% of the MMF’s assets.

Toutefois, cette exclusion ne doit être possible que pour autant que toutes les entités du groupe soient établies dans l'Union, soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, fassent l'objet d'une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au prompt remboursement des passifs considérés à leur date d'échéance.
However, such exclusion should only be possible where each group entity is established in the Union, is included in the same consolidation on a full basis, is subject to an appropriate centralized risk evaluation, measurement and control procedures, and if there are no current or foreseen material practical or legal impediments to the prompt repayment of the relevant liabilities when due.

Outre qu’elle appliquera l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, la DG SANCO élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF), adoptée le 24 juin 2011, afin de s’assurer, entre autres, que ses contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que sa gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d’y apporter les solutions qui s’imposent.
In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS; adopted on 24 June 2011) in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

d)un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
(d)an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

2. invite la Commission à veiller à ce que ces évaluations soient menées d'ici à la fin de l'année d'une manière indépendante et coordonnée par des autorités compétentes (ou des autorités de sûreté) pour toutes les installations nucléaires existantes et planifiées dans l'UE; souligne que les évaluations doivent reposer sur un schéma d'évaluation harmonisé et rigoureux couvrant tous les types de risques concevables dans un scénario réaliste au niveau de l'Europe, tels que tremblements de terre, inondations ou événements imprévus, comme des attaques terroristes ou informatiques ou des catastrophes aériennes; souligne l'importance d'associer intégralement le groupe des régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire (ENSREG) ainsi que les experts de la Western European Nuclear Regulators' Association (WENRA) à l'élaboration des évaluations du risque et de la sûreté;
2. Calls on the Commission to ensure that these assessments will be carried out by end of this year in an independent and coordinated manner by competent authorities (or safety authorities) for all existing and planned nuclear installations in the EU; underlines that the assessments should be based on a harmonised stringent assessment pattern covering all kinds of conceivable risks in a European realistic scenario such as earthquakes, floods or unexpected events like terrorist and cyber attacks or plane crashes; emphasises the importance of fully involving the European Nuclear Safety Regulator Group (ENSREG) and the expertise of the Western European Nuclear Regulators' Association (WENRA) in the development of the risk and safety assessments;

4. invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour améliorer les systèmes de contrôle et de gestion des fonds structurels de manière à faire en sorte que le risque de fraude soit réduit substantiellement et que les dispositions du règlement (CE) n° 1681/94 soient mises en œuvre intégralement, en ce qui concerne la procédure de notification claire, complète et en temps voulu, notamment;
4. Invites the Member States to take appropriate measures to improve systems for the control and management of the structural funds and to ensure both that the risk of fraud is reduced significantly and that the provisions of Regulation (EC) No 1681/94 are applied fully, particularly with regard to the procedure for timely, clear and full notification;

14. demande que le plan d'action pour les services financiers (PASF) ainsi que le plan d'action sur le capital-investissement (PACI) soient mis en œuvre intégralement et dans les délais voulus; demande que les marchés de capital-risque soient développés et que le rôle du Fonds européen d'investissement (FEI) soit renforcé; estime que, dans un contexte caractérisé par une intégration croissante des marchés financiers en Europe, il est nécessaire que s'instaure, entre les autorités nationales de surveillance, une coordination plus poussée qui pourrait finalement déboucher sur la mise en place d'une instance européenne unique de surveillance;
14. Calls for the full and timely implementation of both the Financial Services Action Plan and the Risk Capital Action Plan; calls for the development of venture capital markets and asks for the role of the European Investment Fund to be enhanced; believes that in a context of increasing financial market integration in Europe, there is the need for further coordination of national supervisory authorities, which might eventually lead to a single European supervisor;